Immigration intégration et asile

Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !

Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion. Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire un...

Monsieur Mercier, nous sommes aujourd'hui en totale rupture avec la philosophie qui a inspiré les lois sur la bioéthique, qui visaient à nous préserver de l'utilisation de la génétique à n'importe quelle fin et de la marchandisation des gènes de la personne.

Nous sommes donc bien loin ce qui avait prévalu de façon consensuelle. C'est un véritable danger de mettre sur le devant de la scène l'utilisation de la génétique, surtout dans une loi sur l'immigration, non seulement parce que ce n'est ni éthique ni morale, mais également parce que nous devons assurer aux étrangers une égalité avec les citoye...

L'article 6 éclaire la conception a minima du droit d'asile qui est celle du Gouvernement et de la majorité. Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises indiqué que vous ne confondiez pas immigration et asile, mais malheureusement les deux thèmes sont toujours traités ensemble dans les textes législatifs et vous n'innovez pas e...

Nous approuvons évidemment le choix de la commission d'allonger le délai de recours, mais en rester là serait tout ignorer de la complexité de la procédure et des difficultés pratiques rencontrées par les requérants. Nous proposons donc, afin de garantir un minimum d'effectivité au recours, que le délai soit porté à deux jours ouvrés. Je rappe...

Il s'agit d'un sous-amendement similaire. L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit internationa...

À mon tour, je souhaite défendre le sous-amendement n° 67 : s'il revient effectivement au ministre compétent de donner aux services préfectoraux des instructions claires par voie de circulaires, il appartient au législateur de voter des lois claires et précises. Les circulaires sont ainsi mieux comprises. J'ai entendu le Président de la Républ...

Il serait bon que la loi soit précise, monsieur le ministre, ce qui ne vous dispense en rien de donner des explications de la loi par circulaire, comme c'est le devoir du Gouvernement. Encore une fois, la loi doit prévoir de manière très claire que le préfet doit permettre à une femme victime de violences de rester sur notre territoire.

Mon intervention ira évidemment dans le même sens. Alors que le contenu du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est flou, il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à l'article 3 sont, elles, précises ! On peut se demander si ce contrat n'a pas été créé dans le seul but de mettre en oeuvre les sanctions dont...

Après un an de mise en oeuvre des contrats existants, le bilan pose tout de même quelques problèmes : il n'y a pas toujours d'interprète présent, l'approche sociale est insuffisante, la journée de formation civique est trop dense, trop longue et inadaptée, les formations linguistiques sont insuffisantes. De plus, pour financer le contrat d'acc...

Les dispositions prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont censées sanctionner les fautes ou les carences des détenteurs de l'autorité parentale. L'article 3 prévoit d'étendre ces sanctions au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Mais en quoi le non-respect de ce contrat peut-...

Avec l'article 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à m...

Vous trouverez peut-être que nous insistons beaucoup sur le sujet, mais il est très important. Le fait que le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille puisse conduire au non-renouvellement de la carte de séjour nous semble disproportionné. En effet, d'une manière générale, il est aujourd'hui de bon ton de contractuali...

Est-il nécessaire d'intervenir, tant vos propos, monsieur le ministre, sont extraordinaires ! À vous entendre, les étrangers disposant d'un titre de séjour qui, par définition, est toujours provisoire, seraient censés demeurer durablement sur notre territoire ! On n'y comprend plus rien ! M. le secrétaire d'État qui, tout à l'heure, nous a fai...

Vos explications sont belles et bonnes, mais les étrangers qui ne respecteront pas le CAI seront sanctionnés, alors que rien n'est prévu en cas de manquement de l'autre partie, qui est censée offrir les prestations nécessaires. Appelez ce dispositif comme vous voudrez, mais ce n'est pas un contrat ! En réalité, personne n'est censé demeurer ét...

À cette heure, je ne développerai pas toute mon argumentation, qui est semblable à celle de mes collègues. Jusqu'à présent, notre pays avait pris la précaution salutaire d'interdire l'introduction de toute donnée relative aux origines ethniques des personnes dans les statistiques et les bases de données. Certes, cela se fait ailleurs ! Mais on...

Le président Jean-Jacques Hyest en a fait état, nous avions eu un débat sur les statistiques au moment de la création de la HALDE. Depuis, nous avons pris connaissance des demandes des associations qui voudraient pouvoir lutter contre les discriminations grâce aux statistiques. La réflexion que nous avons menée et les exemples étrangers nous c...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne sais pas quel sort vous réserverez à cet amendement, mes chers collègues, mais, même si la question est quasiment réglée, je suis certaine qu'il est très bon !

J'ai appris, par des voies détournées, que nous allions passer directement à l'article 5 bis, mais je vais quand même défendre l'amendement n° 94. Cet amendement, dont l'objet est similaire à celui de l'amendement n° 93, vise à établir un régime plus favorable que celui qui existe à l'attention de tous les conjoints de Français, afin qu...