Exécution des décisions de justice

Je vous avais déjà fait part, au cours de la discussion générale, de notre désaccord sur l’article 4 visant à permettre l’accès direct des huissiers aux informations nécessaires à l’exécution d’un titre exécutoire auprès des administrations et des organismes publics. Le filtre actuel du procureur permet d’assurer le principe de protection de l...

L’article 23 reprend la recommandation n° 37 de la commission Guinchard, afin de décharger les greffiers en chef des tribunaux d’instance de leur tâche de recueil du consentement à l’adoption, qu’ils partagent actuellement, sur le territoire, avec les notaires. L’argument invoqué pour justifier la déjudiciarisation du recueil du consentement à...

L’article 31 crée une procédure participative de négociation assistée par avocat, ce qui suscite, sur le fond, des interrogations, ainsi qu’une critique sur les conditions dans lesquelles cette nouvelle procédure nous est présentée. En effet, c’est la commission Guinchard, dont on attendait beaucoup, qui, dans sa recommandation n° 47, a suggér...

Je ne répéterai pas ce qui vient d’être excellemment souligné par notre collègue. Moi aussi, j’ai le souci d’éviter des débats trop longs et ennuyeux au sein de cette enceinte. C’est pourquoi, sans évoquer la forme et la manière dont le nombre de dispositions contenues dans cette proposition de loi a enflé, je centrerai mon propos sur le fond d...

Je ne reviendrai pas sur les argumentations de mes collègues, auxquelles je souscris. Je veux simplement faire part de notre étonnement. En effet, ce texte a été présenté en commission, voilà quelques semaines, comme ne devant pas poser de problème. Même si d’autres dispositions devaient y être ajoutées, tout cela était consensuel et admis par...

Je l’ai dit dès le départ, je voterai contre ce texte, et pour des raisons de fond – je pense notamment à la convention de procédure participative – et parce que cette proposition de loi « pioche » dans des rapports qui ne sont pas encore achevés. La façon dont a été « arrachée », à la dernière minute, la fusion des professions d’avocat et de ...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui appelle de nombreuses critiques, aussi bien sur la forme que sur le fond. Sur la forme, tout d’abord, je dois avouer ma surprise de constater que cette proposition de loi, qui comportait à l’origine vingt-six articles, en...