Exécution des décisions de justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons identiques à celle motivant la suppression de l'article 31, s'agissant cette fois de la fusion entre la profession d'avocat et de conseil en propriété industrielle -et alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport-, les auteurs de cet amendement demandent la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.