Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés : « Art L. 123. Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste. « Art L. 124. Chaque dépar...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-201...