Soins psychiatriques

La réponse que vous nous avez faite, madame la secrétaire d’État, justifie pleinement que nous soutenions cette motion, et ce pour plusieurs raisons. La première est générale et tient à la dignité des êtres humains. Il faudrait la rappeler à chaque occasion, notamment lorsque l’on parle de la santé mentale. Chaque individu est sujet de droit, ...

Évidemment, nous ne partageons pas ce credo. D’ailleurs, la réalité ne le vérifie pas. Pour l’instant, restons-en à la mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, préparons rapidement une loi sur la santé mentale, car le problème est très grave : la psychiatrie est actuellement en danger, et il faut rép...

L’objet de cet amendement est de limiter la rédaction de l’article 1er au seul point positif qu’il contient. Imposé par le juge constitutionnel, celui-ci permettrait, s’il était véritablement encadré par un dispositif efficient, de garantir dans une certaine mesure les libertés individuelles et la dignité des patients. De plus, les alinéas que...

Il faut rappeler à chaque occasion, c’est pourquoi je le fais encore ici, que ce texte a un gros défaut : les mesures qui y sont contenues ne pourront pas être appliquées faute de moyens ! Voilà encore une décision du Gouvernement à laquelle ne sont pas alloués les moyens nécessaires, ce qui posera beaucoup de problèmes. Les magistrats, par ex...

Le délai ne saurait donc dépasser celui de la garde à vue, à savoir quarante-huit heures. L’internement est une mesure privative de liberté, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. À cet égard, et parce que ce qui nous pose problème dans ce projet de loi est bien la toute-puissance du préfet et la part minimale donnée aux médecins, nous ...

Nous avons passé beaucoup de temps sur cet article 1er, qui est essentiel, et avons tenu à faire valoir un certain nombre d’arguments qui s’opposent à votre logique. Je suis convaincue que de nombreux collègues de la majorité savent très bien que ce texte porte atteinte au respect des libertés et de la dignité de la personne.

La dignité de la personne, je le sais, est un principe auquel nous sommes bon nombre, dans cette assemblée, à être attachés. Mais le problème – même si, bien évidemment, nous savons qu’une deuxième lecture ne permettra pas de modifier fondamentalement le texte, puisque nous connaissons les positions de chacun –, c’est que vous ne faites même p...

Les juges sont laxistes, dites-vous, ils mettent tout le monde dehors, en quelque sorte, et ne veulent pas emprisonner. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il y a tant de monde dans les prisons… Vous voulez donc encadrer le juge des libertés et de la détention, ne pas lui donner la possibilité de libérer ; vous mettez au contraire tout en œuv...

Mettez-vous bien cela dans la tête ! Nous voulons éviter de nous laisser emporter dans le tourbillon de la politique de la peur. Nous sommes là pour vous empêcher de nous y entraîner et de vous y entraîner vous aussi par la même occasion !

Le débat est faussé : vous repoussez tout amendement sans vouloir assumer le caractère sécuritaire de votre texte, qui ne traite absolument pas des problèmes réels de la santé mentale ni des exigences actuelles du secteur psychiatrique.

Assumez, les choses seront claires ! Monsieur le rapporteur, vous nous opposez des arguments qui peuvent avoir plusieurs interprétations, dans un sens ou dans un autre. Mais, quoi qu’il en soit, vous inversez les priorités : vous considérez au premier chef les malades mentaux comme étant une menace à l’ordre public et non comme des sujets de d...

… et qui soulève de graves problèmes au regard de ce que nous appelons « l’égale dignité de chaque personne ». Monsieur le rapporteur, lors d’un précédent débat, vous nous avez beaucoup parlé de la dignité et du mystère de la vie. Aujourd’hui, nous, nous allons évoquer le mystère du psychisme. Méfiez-vous, car la limite entre la normalité et l...

Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. À l’évidence, leur position diverge totalement de la nôtre, et j’espère que le Conseil constitutionnel apportera des clarifications sur le sujet. Selon vous, les soins sans consentement ne sont pas une mesure privative de liberté. Votre conception des libertés publiques ...

Madame la secrétaire d'État, il est étonnant que vous ne soyez pas favorable à cet amendement ou, en tout cas, que vous vous en remettiez à notre assemblée, sachant que, de façon constante, le législateur s’emploie, me semble-t-il, à simplifier les contentieux. Or, en l’espèce, concernant des malades qui sont généralement en assez grande diffi...

Mon propos va dans le même sens que celui de mon collègue : j'ai constaté que le Gouvernement avait beaucoup de difficulté à contraindre les médecins libéraux à quoi que ce soit !

Nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle. Madame la secrétaire d'État, je trouve tout de même extraordinaire que vous soyez favorable à un amendement qui évoque les groupements de psychiatres libéraux, qui sont très rares à l'heure actuelle. Cette acceptation sous-entend que le Gouvernement va obliger les psychiatres à se constituer en g...

Je ne peux qu’être favorable à ces amendements, même si je regrette que nous ayons dû aborder à trois reprises depuis le début de cette discussion le problème posé par l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Notre groupe avait déposé un amendement tendant à supprimer cette structure et à transférer en milieu hospitalier les pers...

Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous dénonçons l’existence de l’IPPP, unité dont le statut est tout à fait exorbitant du droit commun, qui plus est à Paris ! Il est décevant d’en rester à des mesures du type de celle que vous proposez. Peut-être recevrons-nous rapidement un rapport dont le contenu confirmera ce que nous savons déjà et dans leque...

Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous ...

Madame la secrétaire d’État, vos explications ne nous ont pas semblé satisfaisantes. Selon vous, cette procédure restera exceptionnelle, puisque c’est le juge d’appel qui statue, ce que je ne conteste pas. Elle nous semble toutefois constituer une mise en cause des règles habituelles du droit et traduire, une nouvelle fois, une suspicion à l’é...