Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples

J’avais déjà indiqué lors de la réunion de la commission, en présence de Mme la secrétaire d’État, que cet amendement avait pour objet d’inciter le Gouvernement à agir. En effet, les associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences, notamment conjugales, nous ont alertées quant à la « grande vulnérabilité » des femme...

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas opposée à la procédure que vous semblez vouloir adopter et, effectivement, nous pourrons débattre de ce sujet à l’occasion d’une question orale. Je voudrais simplement rappeler que, dans le cadre des procédures d’application de la loi, vous avez la possibilité de donner un certain nombre d’instructio...

Je défends l’amendement n° 55, parce que nous sommes absolument contre le recours à la médiation pénale. Mais à défaut de l’adoption de notre proposition, je préconise le retour au texte d’origine. Monsieur le rapporteur, vous faites part de votre expérience d’avocat…

…mais vous vous trompez, cette appréhension des phénomènes de violence n’est pas bonne. La société, pour une très large part, considère qu’il s’agit de conflits à l’intérieur des couples. Il y en a et, fort heureusement, ils n’aboutissent pas tous à des actes de violence physique ou psychologique. Mais ces violences physiques et psychologiques...

Je sais bien que vous partagez mon point de vue, mais voilà ce qu’on peut encore lire aujourd'hui dans la presse ! Il faut donc faire un effort pour sortir de ce type de schémas ancestraux en prenant une mesure visible ; il ne s’agit pas de conflits qui se règlent à l’amiable entre les personnes !

Cet amendement, qui n’engage que ses auteurs, a valeur de positionnement et s’adresse tout particulièrement au Gouvernement. En effet, il tend à inscrire dans la loi la répression de la contrainte faite aux femmes, par un compagnon par exemple, de dissimuler leur visage. Nous sommes très hostiles à la loi qui sera bientôt discutée à l’Assemblé...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me répondre que la disposition que nous proposons n’a pas à figurer dans une loi, étant donné que le Gouvernement lui-même l’a fait figurer dans le texte de son projet de loi !

Je voterai peut-être cet article du projet du Gouvernement, mais je ne voterai pas l’ensemble, à l’instar des signataires de l’amendement. Nous avons repris l’article tel que rédigé par le Gouvernement dans son projet de loi, donc il ne doit pas y avoir de problème ! Vous avouerez que nous sommes dans une situation vraiment paradoxale…

Je suivrai également l’avis de la commission. Madame la secrétaire d’État, je crois que le bracelet électronique n’empêche malheureusement pas les personnes violentes de passer à l’acte, y compris en cassant leur bracelet électronique. Par ailleurs, il est précisé dans l’objet écrit de votre amendement que le dispositif du bracelet électroniq...

Ayant déjà eu ce débat, nous connaissons notre total désaccord. L’enfant qui a été souvent le témoin des violences est lui aussi largement victime. Si le père est condamné, il semble impensable de lui confier la garde de l’enfant. Pour nous, il ne peut pas être un bon père.

Selon l’article 6 bis de la proposition de loi, un rapport relatif à la situation des femmes algériennes qui bénéficient d’une ordonnance de protection doit être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. Les ressortissantes algériennes ne se voient pas appliquer le droit commun pour ce qui concerne le séjour sur le territoire fra...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens d’abord à dire que je partage le souhait qu’a exprimé le président Hyest de voir le Sénat achever ce soir l’examen de ce texte. Qu’il me soit néanmoins permis de formuler, au moment où nous entamons l’examen des articles, un certain nombre de remarques. Voilà qu...

L’ordonnance sur requête est une décision non contradictoire, qui est, nous en avons bien conscience, dérogatoire par rapport à nos procédures. Mais elle est également une décision provisoire, qui permet la mise à l’écart temporaire du principe de la contradiction. Mme Dini a fait état hier d’un cas très émouvant, particulièrement pertinent au...

Je tiens à insister, car le texte auquel vise à revenir l’amendement de notre groupe a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a donc, à ce moment-là, je le suppose, approuvé le dispositif que la commission des lois du Sénat entend supprimer. Il est anormal aujourd’hui d’être en deçà du texte initial, car, on le sai...

Cet amendement a pour objet d’encadrer les pouvoirs accordés au juge aux affaires familiales – il ne s’agit pas de contraindre celui-ci en quoi que ce soit, je m’empresse de le préciser – pour modifier les dispositions de l’ordonnance de protection de manière à garantir aux personnes en danger une certaine sécurité juridique. Le texte modifié ...

J’ai bien écouté M. le rapporteur, mais je considère tout de même que la procédure en deux temps fragilise la victime. Vous imaginez, monsieur le rapporteur, que le juge prendra dans un premier temps de petites mesures de protection, avant d’en prendre forcément de plus importantes dans un second temps. Or l’inverse est également possible, com...