Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Absolument.

D'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.

On ne peut que constater l'acharnement du Gouvernement à faire adopter cette réforme constestée par les élus locaux qui crée, avec le conseiller territorial, une sorte d'« hybride cumulard » et qui porte atteinte, en raison du découpage retenu, au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. Un tel acharnement n'est motivé que par des ra...

Adopter ce texte, qui fédère l'opposition de tous les professionnels et des associations nationales de droits de l'homme, serait grave, notamment parce que sa deuxième partie remet en cause la justice des mineurs et qu'il crée des assesseurs dont personne ne sait comment ils fonctionneront. L'urgence serait de faire mal pour des raisons d'affic...

C'est ce que certaines cours font déjà. Pourquoi inventer autre chose ?

Ce débat illustre l'incroyable improvisation de cette réforme, qui bouleverse le fonctionnement des cours d'assises. Accepter que la motivation soit écrite trois jours plus tard est une aberration contraire aux principes régissant les jurys populaires.

Qui les qualifiera de « complexes » ?

C'est une nouvelle mise en cause de la justice des mineurs. La loi existe précisément pour éviter que telle ou telle affaire ne donne lieu à des extravagances.

Je partage en grande partie les objectifs de la proposition de loi. Malheureusement, nous nous heurtons à l'article 40 de la Constitution. Sur ce sujet, la majorité fait preuve de contradictions : aujourd'hui, près de 500 000 élus locaux, bénévoles le plus souvent, tiennent à bout de bras le « vivre ensemble » de notre pays tandis que le Gouver...

Il faudrait instaurer une sanction en cas de refus de l'employeur.

Notre groupe s'est opposé à la création d'un Ombudsman à la française, ainsi qu'à son mode de nomination. Dans un pays hyper-centralisé comme le nôtre, la multiplication des organismes chargés de la défense des droits nous paraît plus efficace que leur concentration dans les mains d'une seule personne. La médiation et la défense des droits so...

Nous posons des questions, mais nous n'obtenons pas de réponses satisfaisantes. On demande au législateur de voter par petits bouts une réforme globale ; ainsi, il vote sans connaître le découpage des cantons dans lesquels seront élus ces ovnis que sont les conseillers territoriaux ! Le Conseil constitutionnel -auquel, dans sa composition act...

C'est déjà pas mal !

Le groupe CRC-SPG s'abstiendra.

Hélas !

c'est qu'il n'est toujours pas réglé !

Nous avons des idées communes sur de nombreux points. Je n'ai pas partagé toutes les préconisations. Mais tous nous avions le sentiment que le conflit d'intérêts n'est pas une notion française, qu'elle vient d'ailleurs. La France a une autre conception de l'exercice des fonctions publiques et de l'intérêt général, cela est écrit dans le rapport...

Je m'abstiendrai sur le rapport.

Quelle bizarrerie !

Nous savons très bien pourquoi ce texte vient à cette heure et pourquoi la procédure accélérée a été engagée. Les jurés sont sévères pour les faits qui les touchent directement, à savoir les vols et les agressions. En revanche, pour les crimes passionnels, ils le sont moins. De plus, certains prévenus étant défendus par de brillants avocats, le...