Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

et parlementaire !

Merci, Monsieur le Président. On ne peut que souscrire à ce rapport. Je voudrais simplement faire quelques commentaires. En premier lieu, je voudrais souligner que le demandeur d'asile est de moins en moins pris en compte en tant que personne, du fait de la notion de pays sûrs et des procédures d'urgence. C'est contraire à l'idée de droit d'asi...

Le placement des enfants en centre de rétention est interdit au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ; c'est notre devoir de législateur que de le rappeler à l'État. Cela ne signifie pas que j'approuve la séparation des mineurs d'avec leurs parents...

mais que je recommande de placer les familles en attente ailleurs qu'en centre de rétention.

Inspirons-nous du rapport du groupe de travail de notre commission pour améliorer le contrôle des comptes de campagne. S'il ne m'avait pas donné totale satisfaction, il présentait le mérite d'être consensuel. Nous ne pouvons pas accepter ces cercles d'amis, sur lesquels la commission des comptes avait attiré notre attention, qui se forment auto...

Il me semble bon de rappeler que les regroupements de directions, évoqués par le rapporteur, ont été dictés par la RGPP. Cette réforme a principalement des conséquences sur les zones les plus fragiles et marque un désengagement de la puissance publique : elle renforce ainsi les inégalités devant l'accès aux services publics.

Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur pour son travail, dont je partage largement les conclusions. Je voudrais rappeler que nous n'avons eu de cesse de réclamer une administration en charge du droit des femmes, que ce soit un ministère ou un secrétariat d'Etat, parce que, année après année, nous constatons que ni l'égalité, ni la p...

Notre groupe votera contre ce budget, même s'il n'est pas le plus mauvais, en raison du rejet global du budget proposé par le Gouvernement. Monsieur Gélard, il y a effectivement des recours abusifs comme celui d'une association du seizième arrondissement qui s'oppose à la construction de logements sociaux sur des terrains appartenant la SNCF.

Je partage la position de notre rapporteur. Ce n'est pas la première fois que l'on constate la pénurie du budget de la justice mais jusqu'à présent la majorité présidentielle le votait quand même. Demain nos paroles seront conformes à nos actes. Certes le budget augmente un peu, mais cela est dû principalement à la hausse des crédits de l'admi...

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation font valoir qu'il leur manque un millier d'emplois supplémentaires pour assumer leur mission dans des conditions satisfaisantes. Les organisations professionnelles rappellent que dans certains pays européens, les agents appartenant à des services équivalents traitent en moyenne, chacun, de...

J'ai déjà présenté la teneur de notre amendement n° 3 qui veut donner au Parlement le pouvoir d'agir par l'intermédiaire des groupes politiques.

Nous parlons de la saisine et non de la destitution. Je suis scandalisée par l'idée que la saisine par un groupe serait une « politisation » inacceptable, comme si le Parlement n'était pas de part en part politique. Je déplore cet éloge de l'apolitisme qui privilégie la collusion entre trente parlementaires à la démarche d'un groupe ! Je mainti...

Vous allez le faire mûrir ! L'amendement du rapporteur est adopté. En conséquence la commission est défavorable aux amendements n° s 1 et 4 qui deviennent sans objet.

Tout en rejoignant notre rapporteur sur de nombreux points, j'en tire des conclusions inverses. Certes le budget progresse mais dans le pire faut-il louer ce qui l'est un peu moins ? Surtout, deux évolutions me paraissent très contestables : la dissociation entre le traitement de la délinquance des mineurs et la protection de l'enfance, d'une...

Nous ne partageons pas cette philosophie générale de la responsabilité du chef de l'Etat, comme nous l'avons dit lors de la révision constitutionnelle : il devrait être responsable comme tout citoyen pour les actes commis en dehors de ses fonctions. Nous avons malgré tout déposé un amendement afin que chaque groupe politique puisse lancer la pr...

D'après notre amendement n° 1, un groupe politique pourrait aussi déposer une proposition de résolution.

J'entrerai davantage dans le détail à l'occasion de la séance publique au cours de laquelle je présenterai cette proposition de loi. Je partage les propos du rapporteur sur le conseiller territorial et les raisons de cette proposition de loi de suppression. Il me parait nécessaire d'insister sur le fait qu'elle a suscité de nombreux débats, c'e...

Je voudrais faire une remarque à l'attention M. Béchu concernant justement la question du mode d'élection. A l'époque, vous n'étiez pas encore sénateur et vous n'avez, me semble t-il, pas suivi de près les débats au Sénat. La majorité n'avait pu être réunie sur ce texte que grâce au vote d'un amendement relatif au mode d'élection du conseiller ...

Quelques uns ont considéré que dans ce mode de scrutin, la parité et la proportionnelle n'étaient pas une question et qu'il fallait opter pour un scrutin uninominal à deux tours. Et même, à l'époque, il était prévu un mode de scrutin uninominal à un tour seulement, avant que le Gouvernement y renonce en s'apercevant que ce mode de scrutin n'éta...

Puisque certains font part de leur contentement, moi je ferai part de mon mécontentement. Vous abordez des questions intéressantes comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Je milite pour que la fonction publique donne l'exemple dans ce domaine. Je ne citerai qu'un sujet : la fonction publique hospitalière. Son effectif a été diminué par...