Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n'est pas moral. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme je l'ai dit hier lors de l'audition de M. Mercier, j'aurai souhaité qu'une autre conception de la garde à vue s'impose : il faut que ce soit un moment très limité qui n'ouvre pas la procédure d'instruction. Bien entendu, ce projet de loi propose une avancée, mais une avancée contrainte ! La précédente Garde des Sceaux ne voulait pas aller...

Je le rectifie donc !

Autant l'inscrire dans le texte, alors !

Monsieur le garde des sceaux, nombre de ceux qui n'ont pas voté la révision constitutionnelle réclamaient, depuis longtemps, une réforme de la garde à vue. Et la majorité a tout fait pour ne pas le réformer jusqu'à ce qu'elle y soit obligée... Ma position est proche de celle de M. Michel, une garde à vue qui serait strictement un temps d'atten...

Plus la charge est grave, plus la personne a besoin de l'assistance d'un avocat. Quant au contrôle de la garde à vue, il doit être entièrement confié au juge des libertés et de la détention. Pourquoi refuser d'introduire un critère de nombre d'années d'emprisonnement pour l'application de la garde à vue ? Pourquoi réintroduire l'audition libre ?

C'est anormal.

Sans refaire le débat constitutionnel ni celui de première lecture, je rappellerai notre opposition à la création d'un Défenseur des droits à la française, car je ne crois pas à une transposition de ce qui existe dans des pays différents, avec des pouvoirs différents. De plus, on a sonné le glas de quelque chose d'important : au lieu d'une nomi...

Je ne l'espère pas parce qu'il y avait eu des tentatives de garanties au Sénat en première lecture ; cependant je crains que vous ne reculiez afin de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale.

Je déposerai un amendement en ce sens. En n'obligeant pas à faire un rapport spécifique en matière de déontologie de la sécurité, les rapports de la CNDS indisposent beaucoup la hiérarchie policière - on enlève beaucoup de son pouvoir au Défenseur des droits.

Nous sommes contre ce texte issu du discours de Grenoble qui, avec la LOPPSI 2, introduit une rupture d'égalité inacceptable entre Français et étrangers, entre Français récents et Français de plus longue date en matière de protection des libertés. Vous portez là un rude coup à nos principes républicains. Ce texte, que le Gouvernement cherche à ...

Quels sont les critères ?

Nous aussi. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement n° 88 devient sans objet. L'amendement n° 55 est retiré. L'article 75 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

On a bien fait d'y réfléchir... L'amendement n° COM-15 est adopté.

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais la réduction d'un tiers du quantum de la peine aurait des effets pervers si elle devenait systématique. La peine est réduite de moitié pour les mineurs, pourquoi pas pour les gens dont on reconnaît l'altération du discernement ? L'application de l'actuel ...

C'est certain : la moitié des détenus sont concernés !

Je ne partage pas du tout la philosophie de ce texte. M'associant aux questions de Mme Boumediene-Thiery, je me demande aussi combien il y a sur le territoire national d'étrangers sans papier ou sans droits. La déchéance de nationalité figure de longue date dans notre Code, j'aimerais toutefois savoir combien de fois elle a été appliquée. Le no...

Il faut l'en ôter.

Il nous revient surtout de faire prévaloir l'intérêt général.

Notre groupe s'opposera à ce texte contestable qui laissera de nombreuses personnes sur le carreau. Alors que la justice a besoin de personnes qualifiées, tirer un trait sur les avoués est scandaleux !