Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

a estimé que le passage de 2012 à 2015 était seulement un moyen de passer outre la volonté du Sénat où sont pourtant présents de nombreux élus locaux. La sagesse serait de renvoyer le débat à une loi ultérieure sur la répartition des compétences, comme le prévoit la version adoptée par le Sénat. Elle a estimé que les équipements financés par pl...

a estimé que le texte proposé cherchait à contourner le recul important que constituera le mode de scrutin retenu s'agissant du nombre de femmes qui seront élues. Elle a estimé que le faible effet des incitations financières était largement connu, et que la possibilité pour les candidats de se déclarer sans étiquette lors de l'élection avant de...

Vous commencez par dire que c'est impossible, puis vous demandez à la délégation de le faire...

Nous n'avons modifié notre texte que pour lever la motion d'irrecevabilité et permettre ainsi la discussion en séance. Reste que je regrette la position de la commission.

J'ai voté contre le traité de Lisbonne, non que je sois hostile à la libre circulation des personnes, mais parce que les dysfonctionnements, pour ne pas dire plus, étaient inévitables. L'Europe réussit parfaitement la libre circulation des capitaux - et participe aux errements mondiaux en matière financière. Je souhaiterais qu'au moins la libre...

Etant pour ma part depuis toujours féministe, je ne m'insurgerai pas contre de telles propositions de loi. Mais notre rapporteur a évoqué la légitimité du Parlement à édicter des obligations. Mais qu'en est-il de la crédibilité du Parlement en ce domaine, alors qu'il a été incapable de voter et faire appliquer une loi de réelle égalité des sala...

Le groupe CRC s'abstient. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Le cumul, que tous les partis pratiquent - les chiffres cités sont éloquents - nourrit l'antiparlementarisme au sein de la population. Pour le combattre, les parlementaires doivent faire une petite révolution en limitant durée et cumul des mandats. Nous éviterons ainsi la professionnalisation des parlementaires, un phénomène déjà bien engagé, à...

La proposition de loi est effectivement intéressante. Elle témoigne de notre vigilance à l'égard d'un phénomène nouveau : les cadeaux et dons en nature à l'exécutif. La législation existante se préoccupe du patrimoine des candidats, mais quid de l'octroi de vacances gratuites à des personnes élues ou en fonctions ? Dans ce texte, nous parlons b...

Pourquoi ne pas avoir proposé de transformer cette proposition de loi en un texte constitutionnel ou organique ? Quand nous avons justement pris soin d'insérer les dispositions que nous proposons dans les lois existantes - la loi relative à l'élection du Président de la République et celle relative à la transparence financière de la vie politiq...

Les sous-amendements ont pour origine le mécontentement du ministre vis-à-vis de sa majorité, ce qui est politiquement compréhensible. Ils restent cependant dans la même logique que les amendements d'origine. J'avais pourtant cru comprendre que même dans la majorité certains étaient hostiles à l'idée d'enlever tout pouvoir d'appréciation au jug...

De mieux en mieux !

En cas de défaut de consentement, il y a une conséquence, l'incarcération. La procédure ne saurait être différente selon que l'on est Français ou étranger. Il faut demander le consentement et avertir des conséquences d'un refus (M. Sueur approuve).

Tous fichés !

La clause générale de compétence n'existe pas et, pour le comité Balladur, sa suppression est constitutionnellement possible. L'amendement n° 166 a été voté en pleine connaissance de cause. La clause générale de compétence veut dire quelque chose. On peut la remplacer par la notion d'initiative. Ce qui était proposé par l'article 35 était co...

Les arguments du rapporteur nous invitent en réalité à voter contre ce texte. Nos propositions de loi sur la garde à vue ont été rejetées au motif que la question devait être traitée dans le cadre d'une réforme globale ; pourquoi en irait-il autrement ici ? Une importante réforme de la justice des mineurs est annoncée. Nous ne nous honorerions ...

Très bien !

Vous avez le droit de changer d'avis.

C'est le mille-feuilles qui s'épaissit !

Pour préparer la suppression des départements !