Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n'est pas une question de boutique mais de rupture d'égalité entre les départements voués à disparaître au sein des régions, sous couvert de corriger les inégalités entre les anciens cantons dues aux évolutions démographiques. De toute façon, des marchandages auront lieu. (M. Jean-Jacques Hyest, président, le conteste)

Comme M. Détraigne à l'amendement n° 554 !

Nous sommes d'accord, mais nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les victimes n'ont pas la même force que leurs agresseurs, et elles acceptent parfois contre leur gré la médiation pénale, au risque de s'exposer de nouveau à la violence. On ne règle pas si facilement un tel problème.

Mais nous ne voulons pas du cadre choisi par le Gouvernement.

Je suis étonnée que l'on emploie encore le mot « conflit » : nous avions déjà essayé en 2006 de bannir ce vocabulaire. Pour la même raison, nous ne voulons pas de médiation pénale dans les affaires de violences conjugales.

Vous n'en avez pas voulu.

Je suis d'accord avec le rapporteur. L'ordonnance de protection, procédure innovante qui suscite l'hostilité de beaucoup de juges, est un pas dans la prise en compte de ce type de crime et de délit : il faut l'assumer.

Il y a pourtant des cas où la victime d'un viol reste menacée par son agresseur...

Les associations pointent qu'il existe des problèmes spécifiques d'accession à un logement, et que d'une manière générale les mesures minimales de protection sont difficiles à obtenir. Elles relèvent également que les juges donnent souvent la garde des enfants au conjoint violent, parce qu'il est valide... J'ai mentionné les études faites à l'é...

L'Assemblée nationale a considérablement modifié et augmenté le texte issu du Sénat. Nous devrons donc en discuter longuement malgré votre décision, monsieur le rapporteur, de l'accepter globalement. Le Sénat est l'assemblée des élus locaux et tout ce qu'il avait décidé tenait compte de leur profond mécontentement sur la forme comme sur le fond...

Nous sommes également hostiles au conseiller territorial.

C'est scandaleux !

Et les progrès en matière de parité qui devaient en découler ?

Dans l'ensemble je ne suis pas favorable au texte, mais sur la question des règles d'incompatibilité applicables à l'avocat membre du CSM, je préfère que l'on retienne le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture plutôt qu'un mécanisme de déport.

Ce serait très bien !

Nous soutiendrons la proposition. Nous nous étions opposés à la loi de 2003. Il y va en effet de questions de fond, à commencer par le pluralisme. Toutes les raisons qu'on nous avait alors opposées ont été contredites et la représentation nationale reste la meilleure au niveau européen où il importe de manifester un point de vue national.

Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions cla...

Bien dangereux.

Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance. Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés. Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté. L'article 17 es...