Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

et M. Richard Yung. - Pourquoi pas « représentant », ou bien « personnalités issues » des entreprises publiques ?

a souhaité connaître la position de Mme Jeannette Bougrab sur la subordination de la HALDE au défenseur des droits.

a relevé qu'il y aurait quelque contradiction à procéder à l'adoption d'un amendement réalisant une réforme complète des juridictions financières, au moment où les deux assemblées créaient un groupe de travail sur la qualité de la loi. Elle a souhaité que la réforme des juridictions financières soit examinée lors de l'inscription à l'ordre du j...

Concernant l'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Philippe Dominati, Gérard Cornu et René Beaumont, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a fait part de son scepticisme à l'encontre de la possibilité d'être entrepreneur dès l'âge de seize ans.

Enfin, malgré l'urgence de la transposition de la directive européenne relative à certains droits des actionnaires de sociétés cotées, l'amendement n° 36, déposé par le Gouvernement, qui propose de réaliser cette transposition par ordonnance, a suscité de nombreuses protestations, de la part notamment de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de M M. B...

Approuvant ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a relevé que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n'était effectivement pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat. En outre, elle a estimé qu'il était plus facile aux assemblées de légiférer à destination des milieux économiques, en vue de féminiser davantage les conseil...

a indiqué partager l'analyse de M. Jean-Pierre Michel. Elle a déploré que le Parlement, alors même qu'il était saisi de plusieurs propositions de loi, renonce à prendre l'initiative sur une question qui, au surplus, pourrait être aisément détachée des autres aspects de la procédure pénale.

Ayant marqué son accord avec les remarques formulées par M. Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a observé que le Parlement ne disposait pas du pouvoir d'empêcher la nomination de M. Hubert Haenel et que l'audition de ce dernier n'aurait que des effets platoniques. Elle s'est ensuite déclarée vivement opposée à la présence des anciens pr...

Soulignant que le nouvel article 61-1 de la Constitution avait pour effet de transformer insidieusement le Conseil constitutionnel en cour suprême et que le fonctionnement et l'organisation du Conseil lui-même, mais aussi des juridictions judiciaire et administrative, n'avaient pas été repensés à cette aune, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a estimé...

a regretté que la culture générale des élèves ne passe presque plus que par l'éducation civique.

Après avoir mis en avant l'utilité du Médiateur pour le règlement des différends et salué la justesse de ses analyses sur les dysfonctionnements administratifs et les évolutions de la société, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est interrogée sur le périmètre de compétence et l'étendue des pouvoirs du futur Défenseur des droits.

a estimé que l'on banalisait des dispositifs initialement élaborés pour les crimes les plus odieux, sans par ailleurs se donner les moyens de les appliquer dans de bonnes conditions, ainsi du suivi socio-judiciaire qui n'est toujours pas appliqué de façon satisfaisante.

s'est associée aux propos de M. Dominique Raimbourg, député, estimant nécessaire d'examiner précisément les raisons de la trop faible mise en oeuvre des mesures existantes avant que le législateur ne soit appelé à en créer de nouvelles. Elle a estimé qu'il n'était pas possible de prétendre qu'un criminel très dangereux, tel un violeur récidivis...

a regretté, s'agissant des candidats au Conseil constitutionnel, que les parlementaires ne puissent se prononcer.

a estimé préférable de poser le principe de la publicité des auditions dans la mesure où, en l'absence d'une telle règle, il serait difficile de déterminer des critères justifiant au cas par cas cette publicité.

En réponse à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui plaidait pour l'inscription dans la loi de la publicité des auditions assortie de certaines exceptions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que l'adoption d'une telle disposition rendrait en réalité impossible la tenue d'auditions à huis-clos.

a estimé que la proposition de loi ne poursuivait pas d'autre objectif que de légaliser une pratique policière développée dans le silence des textes, consistant à interpeller arbitrairement les participants à une manifestation au cours de laquelle des violences ou dégradations ont été perpétrées, sans que des infractions puissent être personnel...

a indiqué que le législateur devait connaître ces éléments préalablement au vote du projet de loi et a regretté l'absence de réponse du Gouvernement à ces questions déjà anciennes.

a regretté que les propositions de loi présentées par des sénateurs de l'opposition ne bénéficient souvent pas de l'attention qu'elles mériteraient et a déploré que ces dernières, lorsqu'elles sont adoptées, ne soient pas inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. S'agissant de la question des violences conjugales, elle a souligné la...

s'est étonnée de ce que le problème de recevabilité de la proposition de résolution n'ait pas été signalé aux auteurs, ce à quoi M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu qu'il était trop tard pour changer de base juridique puisque la procédure prévue par le Règlement pour l'examen des propositions de résolution européenne était déjà engagée,...