Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

C'est de la mauvaise foi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous devrions, mes chers collègues, en revenir au débat après le petit meeting sur l'Europe que vient de tenir notre collègue M. Fortassin.

Effectivement, les partisans de ce traité cherchent à donner l'illusion que la discussion a lieu entre pro-européens et anti-européens. Or nous discutons d'un traité qui n'est pas encore applicable, mais qui le sera, s'il est approuvé par les peuples européens ; nous nous plaçons donc tous dans le cadre européen. Quoi qu'il en soit, ce traité ...

Si ce traité est approuvé, en application de certains articles du titre III - je l'ai dit hier, et personne ne l'a relevé ; donc personne n'a dit le contraire ! -, la directive Bolkestein, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... que tout le monde à l'air de décrier

Or, évidemment, la directive Bolkestein, ...

... avec ce qu'elle implique, à savoir l'application du droit du pays d'origine pour une entreprise sur le territoire d'un autre pays, est contraire, à l'heure actuelle, à notre droit. Eh bien ! le Conseil constitutionnel ne sera en rien compétent.

La partie II du traité concerne la charte ; mais, évidemment, un flou subsiste autour de cette dernière et, en tout état de cause, la charte n'est pas contraignante pour l'Europe : des déclarations d'intention figurent dans le traité constitutionnel, qui n'ont aucun caractère contraignant. Mes chers collègues, dans le cadre des compétences déf...

Cet amendement est utile !

Surtout pour un professeur de droit !

Oh !

Cela restera dans les annales juridiques !

Ce doit être pour rattraper le retard que l'urgence a été déclarée sur le projet de loi d'orientation !

C'est vrai !

C'est bien ce que nous pensons !

C'est vrai qu'elle est loin d'eux !

Monsieur le Premier ministre, une seule raison suffirait à justifier le rejet du projet de loi constitutionnelle que vous nous soumettez, parce qu'elle inclut toutes les autres. En effet, vous nous demandez de constitutionnaliser par avance un texte qui n'existera pour la France que s'il est approuvé par notre peuple à une date non encore fixé...

La laïcité n'existe pas, alors que les églises et les communautés religieuses sont reconnues comme interlocutrices régulières dans le traité. Pour ce qui concerne les droits des femmes, la charte s'abstient de toute avancée. Ainsi, « l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail » est énoncée à l'ar...

C'est le présidium qui a élaboré la charte qui l'indique et qui préconisera ce qu'il faut faire. On nous dit aussi que le traité constitutionnel introduit le principe de la démocratie participative. Il y a effectivement dans le projet une vingtaine de lignes qui y sont consacrées dans l'article I-47, et en particulier à la pétition signée par ...

C'est bien le principe d'une question préalable !