Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous ne voulez pas rendre la garde à vue exceptionnelle.

À quoi sert la garde à vue pour ce type d'infraction ?

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : pour les départements élisant les sénateurs au scrutin uninominal, le plafond de dépenses s’entend-il par candidat ? J’ai cité exprès deux départements qui ne sont ni le Nord ni Paris pour vous montrer les inégalités, selon moi injustifiables, qui résultent de ces dispositions. Na...

Si le débat a pris une telle importance, c'est parce que le nombre de gardes à vue a explosé. L'opinion ne se préoccupe pas du sort des grands criminels placés en garde à vue ; mais les choses changent quand il s'agit de délinquants routiers, de délinquants financiers, de jeunes que l'on retient jusqu'à 48 heures - sans parler des syndicalistes...

Ce n'est guère le cas dans la pratique...

Si : d'où cette proposition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Nous proposons, par cet amendement de pure cohérence, de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique toute capacité à juger de la fiabilité de la qualité des déclarations de patrimoine fournies par les intéressés. Nul doute que ces déclarations présenteront assez rapidement un caractère formalisé, à la fois lisib...

Je le maintiens, monsieur le président.

Nous remettons bien des choses à plus tard, mais il en est certaines que nous devrions tout de même examiner tout de suite, et cet amendement me paraît en faire partie, car je crois qu’il est temps de mettre fin aux pratiques qu’il vise. Il tend ainsi à préciser qu’un parlementaire en mission ne peut recevoir une rémunération sous forme d’inde...

Les frais peuvent être remboursés sur facture !

Ils pourraient l’être !

Ainsi que l’a souligné le rapport de la commission Sauvé, il apparaît paradoxal, compte tenu de leurs missions et des pouvoirs dont ils disposent, que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée avec laquelle ils ont eu des liens, alors que les agents publics placés sous leur autorité se le voi...

La loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif, incompatibilité que le présent amendement vise à instaurer.

Mais puisqu'il est question des actes d'enquête auxquels le gardé à vue participe activement !

Nous soutiendrons cet amendement. Nous avons été surpris d’apprendre par voie de presse que des petits partis, déclarés comme tels, se constituaient pour percevoir des financements publics dont bénéficiaient en réalité des candidats appartenant à des formations politiques que nous connaissons et qui ont pignon sur rue. Nous avons eu connaissa...

Des noms ! La liste !

Ainsi, cela continuera « à l’avenir comme par le passé » !

Ah !

Par quoi ?

Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons déposé un amendement similaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Peut-être débattrons-nous ultérieurement des conflits d’intérêts ; nous attendons le texte du Gouvernement, qui ne concernera d’ailleurs que l’exécutif. Certes, la disposition prévue est en rappo...