Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le groupe CRC-SPG également.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec les positions que nous avons précédemment soutenues. L’article 11, tirant les conclusions de la création de communes nouvelles, vise à inciter les communes associées à devenir des communes nouvelles, sous l’empire de nouvelles dispositions. Nous avons déjà marqué notre rejet de la...

Cela peut arriver !

Mais si !

On verra bien à l’avenir !

Cet amendement tend à rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Nous avions aménagé la loi Marcellin en première lecture afin de permettre aux communes ayant fusionné avant la publication de la présente loi de recouvrer leur autonomie, dans le cas où elles le souhaiteraient. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée ...

Cachées !

Très bien !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 147, qui sera appelé ultérieurement.

Comme nous l’avons déjà indiqué, cet article 16 est une pierre de plus à votre édifice, cette intégration dont vous êtes les promoteurs déterminés, pour ne pas dire autoritaires, et que vous appelez « rationalisation ». Nous verrons bien ce qu’il en est … Aussi, afin de réduire le phénomène d’enclave, c’est-à-dire les cas de communes qui refus...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Les reformulations que nous proposons pour l’alinéa 17 sont en cohérence avec la démarche que nous défendons pour l’élaboration du schéma départemental. Elles en déroulent les modalités. Nous opposons à une démarche autoritaire – je ne dirais pas jacobine – une démarche démocratique en faisant jouer un rôle principal à la CDCI. Cette commissi...

Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. » L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et...

Il s’agit d’un amendement de repli. La commune demeure la cellule de base de la démocratie. Il est par conséquent naturel que les conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cadre du projet départemental envisagé. Il paraît également normal de permettre aux conseils généraux de se prononcer sur un projet régional modifiant le périmèt...

Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la parti...

On en a parlé en première lecture, mais ce n’était pas plus clair !

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Les substitutions de plein droit contenues dans cet article sont significatives de la philosophie qui anime le présent projet de loi : le transfert imposé des compétences, la concentration des pouvoirs et, au final, un profond mépris pour la démocratie locale. La méthode retenue est en co...

D’aucuns soutenaient en première lecture que la suppression du statut juridique de pays n’entraînait aucune conséquence sur les contrats de pays en cours ni sur les structures juridiques qui les portent. Certes, l’article 25 précise que les contrats antérieurs à l’abrogation sont exécutés jusqu’à leur échéance. Or, si la catégorie juridique des...

Le groupe CRC-SPG également.

Sous-section 4 Commission départementale de la coopération intercommunale