Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est un faux défenseur des enfants !

Bien dangereux.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s’il en était besoin, l’occasion d’affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité. C’est un combat au quotidien, un combat de longue ha...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce qu’est absolument nécessaire un contrôle extérieur indépendant qui tienne compte des spécificités des domaines en jeu, mon groupe émettra, en l’état, un vote négatif sur ces deux projets de loi.

Ce n’est pas redondant. Il s’agit de deux choses différentes.

Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance. Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés. Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté. L'article 17 es...

J’avais déposé initialement cet amendement à l’article 4. La précision qu’il tend à apporter semble aller de soi, mais il est préférable de l’introduire dans le texte.

Je serais prête à accepter cette rectification.

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible ! Si nous prenons l’exemple du Défenseur des enfants, autorité pour l’instant maintenue, il est tout à fait logique que le Défenseur des droits lui transmette la réclamation !

Comme vient de le dire M. About, le Défenseur des droits fait absolument ce qu’il veut, puisqu’il a une compétence générale. Cela étant, nous ne pouvons pas imaginer que le Défenseur des enfants, par exemple, ne soit pas saisi d’un problème qui relève de sa compétence ! Une autre question est ensuite de savoir si les deux défenseurs peuvent a...

Nous créons des complications, mais je préfère que les choses soient écrites. Il ne serait pas normal, en effet, que le dossier ne soit pas transmis à l’autorité compétente. J’accepte donc cet ajout, monsieur le président, même s’il introduit un brouillage.

Cet amendement, qui fait suite au meurtre de la jeune policière municipale, n'a pas sa place ici. Il devrait plutôt figurer dans le cadre d'une discussion sur le code pénal. Il est directement inspiré des États-Unis et j'y suis tout à fait opposée : on ne peut imposer de peines automatiques. Et pourquoi viser la seule police nationale alors mêm...

C’est toujours le même problème !

Madame la garde des sceaux, je voudrais répondre à l’un des arguments que vous nous avez opposés à la fin de la discussion générale. Ce n’est pas parce que nous avons voté contre la révision constitutionnelle de juillet 2008 qu’il était absolument évident et certain que nous voterions contre chaque dispositif découlant de cette dernière. En e...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements. Le système instauré par ce chapitre tente de résoudre les contradictions résultant de la définition du champ de compétences du Défenseur des droits et qui me semblent difficiles à régler. L’article 11 A crée des adjoints qui sont vice-présidents et reproduit, en quelque so...

Dans la même logique, nous prenons acte des dispositions adoptées, mais nous souhaitons, compte tenu de cette réalité, que les adjoints du Défenseur des droits aient une existence légale, si j’ose dire. C’est pourquoi cet amendement tend à soumettre la désignation de ces adjoints à un avis conforme des commissions parlementaires.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 41, mais il porte, cette fois-ci, sur la révocation des adjoints du Défenseur des droits.

Nous aurons ce débat en séance. Sachez que depuis deux ans, nous avons réfléchi, monsieur Pillet, et nous avons pu prendre en compte les arguments que vous développez. Mais le Défenseur des droits a beau être d'essence constitutionnelle, nous n'en constatons pas moins qu'il dispose de moins de moyens et de pouvoirs. La perte de sa spécificité n...

Il est effectivement difficile de vous convaincre, mais la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pose beaucoup de problèmes. Puisque cet article 11 concerne notamment la composition du collège qui devrait traiter ces questions, et même si vous ne voulez pas l’entendre, cela vaut la peine de souligner, encore une ...

Son président actuel occupe ou a occupé les fonctions de président de chambre honoraire à la Cour de cassation, membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et expert auprès de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Quoi qu’on en pense, le parcours professio...