Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 22 vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec notre opposition totale à la rétention de sûreté. Je défendrai en même temps l’amendement de repli n° 23, monsieur le président, qui vise à garantir une égalité de traitement entre tous les condamnés en matière de rétention et de surveillance de sûreté. Si ces mesures sont seu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement donne effectivement le vertige au législateur. Pour la quatrième fois depuis 2005, nous sommes sommés de légiférer selon la procédure d’urgence, devenue procédure accélérée, sur le sujet de la récidive criminelle. Les lois précédentes sont-elles caduques ? I...

Certes, chaque crime odieux suscite l’horreur et conduit à s’interroger sur les comportements humains, sur la capacité de la société à apporter des réponses, sur celle des pouvoirs publics à appliquer les lois. Toutefois, répondre à l’émotion que suscite un tel crime par une nouvelle loi, c’est laisser croire que la loi aurait en elle-même la ...

Ce qui est certain, c’est que, malgré l’aggravation des sanctions pénales, la société demeure violente, et le devient même de plus en plus. Tout le monde est d’accord sur ce point. L’exemple des États-Unis est éclairant à cet égard. Alors que la répression y est particulièrement forte, ce pays compte, proportionnellement, dix fois plus de pers...

La commission des lois a fort opportunément procédé au retrait d’une disposition votée par la majorité à l’Assemblée nationale et qui prévoyait de ramener de quinze à dix ans le quantum de la peine susceptible d’être suivie d’une surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire. Une telle disposition était à mon sens inconcevable...

Bravo !

Nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Le motif principal d’inconstitutionnalité réside dans la loi précédente, mais est encore élargi par ce texte, dont l’objectif principal est de permettre l’application de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de...

C’est dommage !

Ce type d’argument n’est pas digne du Parlement !

Madame la garde des sceaux, je me fais une autre idée du débat parlementaire et du débat politique tout court. Je pourrais moi aussi céder à la facilité et vous dire que le Président de la République, qui a organisé toute sa propagande sur le thème de la sécurité, ne s’en trouve pas pour autant récompensé par sa cote de popularité… Mais ce genr...

Quelle perte de temps !

Il faut que les choses soient très claires. Cet amendement vise à abroger la loi instaurant la rétention de sûreté. Ce n’est pas faute d’avoir, en son temps, longuement débattu du problème, mais il est évident que nous n’avons pas été entendus ! Il était inconcevable que le Conseil constitutionnel valide l’application rétroactive de la rétenti...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Selon M. le rapporteur, la demande que je formule dans cet amendement serait déjà satisfaite par la loi du 25 févrie...

Certes, en apparence, il y a effectivement une similitude entre ce que je prône et le dispositif prévu par la loi. Mais, pour bien connaître les conditions dans lesquelles les évaluations sont menées dans les établissements pénitentiaires, je continue de penser que l’évaluation doit se faire dès l’incarcération !

Absolument !

La méfiance que suscite l’article 5 ter tient à l’importance du débat auquel il a donné lieu à l’Assemblée nationale et à la façon dont s’y est nouée la discussion. Une idée principale est ressortie de ce débat, puis a ensuite été très médiatisée. Certes, madame le ministre d’État, vous me direz que vous ne travaillez pas pour les médi...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous m’en voyez désolée, mais je persiste et signe ! Je n’ai pas forcément l’esprit de contradiction, mais procéder à une évaluation dès l’incarcération ou dans un délai d’un an, ce n’est pas exactement la même chose ! Sans doute me rétorquerez-vous qu’il est difficile de faire l’évaluation d...

L’article 1er constitue incontestablement une amélioration. En effet, il prévoit que la personne condamnée bénéficie, pendant l’exécution de la peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et que cette vérification est préalable à tout placement en rétention de sûreté. ...

Nous demandons la suppression des alinéas qui abaissent le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire de dix à sept ans, généralisant ainsi cette pratique. On élargit donc le champ d’application de la surveillance judiciaire de manière considérable ! Notre rapporteur estime que l’abaissement de ce seuil a...

L’article 2 est inspiré de la recommandation 12 du rapport Lamanda, dont le Gouvernement n’a pris en compte que trois recommandations sur vingt-trois. Malheureusement, cette disposition renforce les possibilités de placement en rétention de sûreté. Encore une fois, cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, risque de se banaliser, d’autan...