Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le garde des sceaux, sur les 25 ou 26 sites programmés dans le nouveau programme immobilier, le NPI, 22 d’entre eux ont été budgétés en PPP, le premier contrat devant être signé dès cette année. Alors ne venez pas me dire que ce n’est pas l’orientation choisie par le Gouvernement !

Vous incluez dans ce chiffre le programme en cours. Je parle, quant à moi, du NPI ! Je ne dénature pas, me semble-t-il, votre propos.

Permettez-moi d’apporter une petite précision : le rapport de la Cour des comptes traitait bien de la conception-réalisation. C’est sur cette base que nous avons supprimé l’article 2. J’ajoute que c’est M. le garde des sceaux lui-même qui a parlé des PPP !

La procédure d’extrême urgence est très dérogatoire du droit commun. Selon l’étude d’impact, « vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. […] Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées. ». Dont acte ! Mais l’administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l’implan...

Conformément à ce que j’ai déclaré précédemment, nous considérons, contrairement à M. le garde des sceaux, que l’article 4 A s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009. En effet, l’article 132-24 du code pénal issu de cette loi pose deux principes fondamentaux. Premièrement, « en matière correctionnelle, en dehors des conda...

Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ? Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi ch...

Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas que vos propos soient dénaturés, je ne souhaite pas non plus que l’on dénature les miens. J’écoute et j’entends – il ne s’agit pas de la même chose ! – ce que disent les surveillants, auxquels je rends hommage. J’en connais personnellement un certain nombre : ils affirment, en ce qui concerne l’exécu...

Ils sont donc eux-mêmes favorables à un dispositif qui consisterait à soumettre automatiquement à un aménagement les peines inférieures à trois mois d’emprisonnement. Le débat se poursuivra très certainement, mais il est intéressant que nous le poursuivions en toute connaissance de cause.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 4 B, qui reprend l’une des dispositions figurant dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par notre collègue député Dominique Raimbourg. Contrairement aux arguments avancés par M. le ministre, le mécanisme proposé ne met pas en cause l’autorité des d...

Cet amendement tend à réparer une omission et à rectifier une erreur de référence.

nous avons considéré qu’il convenait de permettre au magistrat d’apprécier les obligations liées à la mise en liberté conditionnelle. Déjà, à l’époque, nous voulions supprimer l’automaticité ! L’avis de la commission est donc favorable, pour les raisons invoquées par M. Mézard.

L’article 4 C reprend une disposition de la proposition de loi présentée par notre collègue député Dominique Raimbourg et visant à introduire le principe d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine. Aux termes de cet article, le placement sous le régime de la libération conditionnelle resterait facultatif à compter de la moitié ...

Cet amendement tend à supprimer une erreur de référence.

La modification proposée vise à renforcer le pouvoir d’appréciation des magistrats. L’avis de la commission est donc favorable.

Monsieur le garde des sceaux, la commission est défavorable à votre amendement. Je précise que, si vous n’avez pas rendu les peines planchers automatiques, …

… c’est parce que vous ne l’avez pas pu !

En réalité, les peines planchers, dont l’instauration était une mesure d’affichage, ont des effets négatifs sur le quantum des peines. En 2010, sur 16 003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41, 4 % ont effectivement donné lieu au prononcé d’une telle peine. La part des peines minimales prononcées avec un emprisonnement entièr...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Oui, monsieur le président.

Monsieur Mézard, je partage votre point de vue. D’ailleurs, les membres de mon groupe avaient exprimé la même conviction à l’occasion de la discussion de la loi qui a créé le dispositif en cause. Comme vous, j’en souhaite la suppression. Je fais mienne la question que vous avez posée à M. le garde des sceaux afin de savoir, maintenant que nous...