Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la cohérence du débat, la commission demande la réserve de l’amendement n° 55 après l’examen de l’amendement n° 13.

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal...

Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement.

Cet amendement n° 53 rectifié concerne l'utilisation de la visioconférence, d'une part, lors des audiences de mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle devant le juge de l'application des peines et, d'autre part, lor...

Chacun l’aura compris, nous portons une autre vision de la politique pénitentiaire que le Gouvernement. M. le garde des sceaux a dit, sur le ton de la plaisanterie, certes, mais le sujet est grave, que nous voulions vider les prisons.

Le propre des progressistes, monsieur le ministre, est de vouloir vider les prisons. Cette nouvelle mouture du texte ne videra malheureusement pas les prisons aujourd’hui ! La commission a retenu du rapport annexé présenté par le Gouvernement les objectifs qui lui semblaient positifs, même lorsque les moyens envisagés lui ont paru insuffisants...

Vous avez compris ce que j’ai voulu dire, cher collègue : ce n’est pas l’encellulement vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Nous avons aussi validé la création de nouveaux centres d’évaluation. Même si le caractère pluridisciplinaire des évaluations nous préoccupe quelque peu, nous pensons néanmoins que c’est une bonne chose. La commission ...

L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les princ...

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux fichiers de police. Là encore, je n'ai pas disposé du temps nécessaire pour rencontrer l'ensemble des acteurs concernés par cette question. Par ailleurs, ce sujet n'est pas directement lié au projet de loi. C'est pourquoi je propose de nouveau le retrait de l'ensemble de ces amendements.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 55, il est le même que sur l’amendement n° 30.

La création d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice que nous avons adoptée la semaine dernière me semble toujours être une bonne idée. Toutefois, le temps nous a manqué pour mener toutes les concertations nécessaires. Afin d'éviter un risque de malentendu avec les SPIP qui, rappelons-le, sont...

Nous avons donné hier un avis favorable à l'amendement n° 14 , sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Ces amendements visent à exempter de la procédure d'appel à projet les établissements ayant une double habilitation aide sociale à l'enfance/protection judiciaire de la jeunesse. Cette question n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi. Je propose en conséquence le retrait de ces amendements.

Il serait bon que la majorité gouvernementale évite de dénaturer la loi pénitentiaire en l’interprétant ou en l’appliquant mal. Cette loi, je le rappelle, a été votée par tous les groupes du Sénat, excepté par le mien pour une raison très simple : nous l’avons estimée insuffisamment contraignante et nous avons jugé son contenu peu précis. Or i...

Ce que nous contestons, et nous avons nous-mêmes pris certaines précautions, qui figurent d’ailleurs dans les propositions que j’ai formulées devant la commission, qui les a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fa...

Certes, mais le projet de loi de programmation donne précisément l’impression du contraire. Ainsi, quid des alternatives, notamment pour ce qui concerne les courtes peines ? Vous nous dites vous-même, monsieur Hyest, que mettre les gens en prison pour de très courtes peines n’est pas très efficace. Cela veut donc dire que l’on doit s’ob...

Certes, mais dans le calcul du nombre de places, on considère que les courtes peines, qui représentent la moitié de ce que vous appelez le « stock », sont des peines aménageables. Alors qu’à partir de ces éléments nous devrions être d’accord, nous ne le sommes pas. C’est quand même curieux ! Concernant les établissements, nous souhaitons tous,...

Moi, je suis favorable à l’implantation de ces établissements dans les villes-centres, comme beaucoup d’entre nous ici. Ce n’est peut-être pas facile, mais envoyer les détenus dans les déserts, comme cela se pratique aux États-Unis, où j’ai d'ailleurs visité plusieurs établissements de ce type, est franchement dommageable pour le maintien des l...

Cet amendement tend à apporter une précision certes évidente, mais utile au vu, d’une part, des critiques portant sur le travail des SPIP, même s’il est vrai que des problèmes existent, et, d’autre part, de la tendance à la réorientation de leurs missions. La commission a donc émis un avis favorable.

L’article 2, que la commission a supprimé, comportait deux dispositions : d’une part, il tendait à étendre le champ des marchés de conception-réalisation à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ; d’autre part, il ouvrait la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour...