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Dois-je vous rappeler que Nicolas Sarkozy a créé quarante-quatre fichiers de police ?

S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je partage la position de M. Richard. Les parlementaires ne seraient-ils pas schizophrènes ? En tant que législateurs, ils votent des normes à tire-larigot...mais les jugent insupportables en tant qu'élus locaux! Le législateur est censé rechercher l'intérêt général, or on sait que localement, celui-ci ...

rapporteure. - Cet amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir son texte initial. C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable.

rapporteure. - Je propose de donner le même avis à l'amendement n° 44 rectifié bis que pour l'amendement n° 43 rectifié bis qui est similaire, à savoir un avis favorable.

rapporteure. - Par l'amendement n° 18, le Gouvernement propose la suppression d'une disposition adoptée par notre commission, d'où un avis défavorable.