Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Et le droit de grève ?

Le ministre délégué au budget ne connaît même pas le salaire des enseignants, c'est une honte !

Vous nous avez dit qu'il y avait une baisse des effectifs !

Allez raconter cela aux enseignants !

Demandez la grille des salaires au ministre délégué au budget !

C'est la première fois que l'on entend cela !

C'est vraiment osé !

Les préfets ne sont pas électriciens !

Vous pouvez remercier Mme Buffet !

Calmez-le !

Calmez-vous !

Le droit accordé à la personne placée en garde à vue de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées pendant ce laps de temps a été introduit par l'article 8 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la prévention d'innocence et les droits des victimes. Je tiens d'ailleurs à préciser qu'un amendement, déposé à l'époque par M. ...

Monsieur le rapporteur, l'argument que vous m'avez opposé et selon lequel notre proposition ne figure pas dans le rapport de la commission d'enquête ne tient pas. En effet, si cette commission a formulé quatre-vingts propositions, elles n'ont pas toutes été reprises. Pour ma part, je vous propose une mesure qui vise à renforcer les droits de la...

Par cet amendement, il s'agit de réinscrire dans le code de procédure pénale que seuls des indices graves et concordants peuvent justifier un placement en garde à vue, elle-même limitée à vingt-quatre heures, sauf en matière criminelle. Vous me rétorquerez sans doute que cette disposition ne figurait pas dans les propositions de la commission ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dommage !

Nous nous accrochons ! Je ne sais pas si c'est de l'angélisme... L'article 706-88 du code de procédure pénale a été introduit dans notre législation par la loi Perben II et complété par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. En m...

J'y ai juste fait référence !

Je ne me sens pas concernée par vos propos !

Chacun le sait, l'aide juridictionnelle constitue l'une des garanties nécessaires à la bonne application et au respect des droits de la défense pour tous. D'ailleurs, l'égalité devant la justice est un principe qui vous est cher, monsieur le garde des sceaux. Je ne vous apprendrai donc rien en affirmant que les personnes disposant de moyens fi...

Compte tenu du présent débat et des réponses qui nous sont faites, je propose que l'on prévoie, dans ce projet de loi, que l'État s'efforcera de rendre effectif, par exemple dans un délai de cinq ans, l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Nous discutons en effet d'un texte dont on nous dit qu'il ne pourra pas s'appliquer dans to...