Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n'est pas le même article !

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Je ne me situe pas dans la même logique que celle qui vient d'être exposée.

De mon point de vue, l'assemblée élue au suffrage indirect ne peut pas engager la procédure de destitution du Président de la République élu au suffrage direct. C'est tout ! Cela n'a donc rien à voir avec le droit de dissolution qui vient d'être évoqué. Je parle bien de la question de l'engagement de la procédure. Je ne dis pas que le Sénat ne...

J'ai bien conscience du fait que cet amendement constitue à l'évidence un « cavalier constitutionnel ». Cela dit, l'ordre du jour du Congrès du Parlement qui se tiendra dans les jours à venir, probablement le 19 février, comporte des thèmes aussi divers que le collège électoral de la Nouvelle Calédonie, l'abolition de la peine de mort ou une m...

Si notre débat doit se conclure sur l'affirmation que les anciens présidents de la République ont vocation à devenir sénateurs à vie, c'est encore plus volontiers que je voterai contre ce projet de loi ! Il est très dommage que nous ayons abordé l'examen de ce texte en toute fin de mandat présidentiel et de législature et que, de surcroît, nou...

Par le présent amendement, nous souhaitons modifier l'article 11-1 de l'ordonnance de 1958 relatif à l'action récursoire. Il s'agit d'instaurer des garanties concernant le régime de l'action récursoire, qui peut être exercée en cas de faute lourde à l'encontre du magistrat par le fait duquel l'État s'est trouvé contraint de réparer un dommage ...

Cependant, en attendant une réforme plus globale de l'action récursoire applicable à tous les fonctionnaires, pourquoi ne pas prendre date en ce qui concerne les magistrats à l'occasion de la réforme de l'ordonnance qui les concerne plus particulièrement ? J'ai conscience également que cette règle n'est pratiquement jamais appliquée - elle l'a...

L'article 5 élargit la liste des sanctions disciplinaires - au nombre de huit - applicables aux magistrats en créant une nouvelle sanction : l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans. Dans l'échelle des sanctions, cette interdiction qu'il est proposé d'introduire vient s'intercaler entre le retrait de certaines fonc...

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5, mais il est sans doute devenu sans objet. Permettez-moi de revenir sur le débat que nous venons d'avoir. Il me semble en effet que nous ne nous comprenons pas. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables au juge unique. Mais nous comprenons de ce qui précède ...

Cela peut venir !

Absolument !

Bien sûr !

Et même pire !

C'est la contre-révolution !

Nous sommes dans une situation délicate, car l'amendement n° 57 rectifié de Michel Dreyfus-Schmidt était celui que nous soutenions et qui nous agréait le plus. Mais, étant donné le rejet de la demande d'examen par priorité de cet amendement, nous nous prononcerons en faveur de l'amendement n° 21, qui a obtenu la majorité des suffrages au sein d...

L'obligation de mobilité statutaire d'une durée de deux ans pour les magistrats souhaitant accéder aux emplois hors hiérarchie, que prévoit cet article introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, soulève à notre sens des interrogations. Nous craignons en effet que cette obligation ne remette en cause plusieurs principes fondamen...

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de regretter que la discussion générale ait été engagée nuitamment la semaine dernière, ...

... dans un hémicycle quasi vide, alors qu'il s'agit d'un sujet, la justice, dont on peut penser qu'il importe à tous. En conséquence, chaque orateur a quitté la séance après son intervention et, quant à mon groupe, il n'a pas pu s'exprimer. On peut donc s'interroger sur l'intérêt de commencer une telle discussion à près de vingt-deux heures...

Mais j'en viens au sujet qui nous occupe. Hélas, il a fallu le drame judiciaire d'Outreau pour que la population soit prise à témoin, malgré elle, de l'état de notre institution judiciaire. Nous aurions pu penser que ce serait l'occasion de mener un grand débat citoyen. Il n'en est rien. Pourtant, comme d'autres l'ont dit avant moi, un trava...