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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat
11196 interventions trouvées.
Ce nouveau type de société paraît bien être la version statutaire pour les entreprises de la fameuse directive Bolkestein !
Vous dites vouloir faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Or, précisément, votre projet de loi fait une impasse totale sur leurs difficultés réelles, qui tiennent à la stagnation voire à la régression de l'activité économique. Aucune mesure n'est envisagée, par exemple, en faveur de l'allégement de leurs charges financièr...
Monsieur le ministre, le recours aux ordonnances est irrecevable, parce qu'il est inadmissible. Vous voulez un chèque en blanc pour vider pas à pas le code du travail des protections qu'il garantit aux salariés, pour baisser encore la qualité de l'emploi et le niveau des rémunérations, comme vous le demande le patronat. Vous visez les modèles ...
... vingt millions d'Américains en dessous du seuil de pauvreté, des salariés flexibles, précaires et corvéables à merci. Mais, évidemment, encore plus de profits financiers dans ces deux pays « modèles ». Les sénatrices et sénateurs de mon groupe refusent de dessaisir le Parlement de ses prérogatives pour des projets contraires aux intérêts d...
Cela vous caractérise !
L'urgence, c'est de créer des emplois !
Ah bon ?
Personne n'y croit !
Depuis quand ?
Et alors ? Le Monde, ce n'est pas la Bible ! C'est peut-être la vôtre, mais ce n'est pas la mienne !
C'est une réforme « kleenex » !
Les habitants de ces quartiers vous ont répondu !
Le groupe CRC également !
Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes. Il s'agit d'intégrer à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier des dispositions précises, qui prévoient que les cas de rupture définitive des capacités de paiement et de liquidation des entreprises débitrices sont le motif de l'exemption des responsabilités de l'établisseme...
On veut tout améliorer, mais on reste en présence d'une notion floue et assez subjective, alors qu'il fallait auparavant que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements - notion plus précise - pour pouvoir engager la procédure de sauvegarde. Afin d'éviter que la procédure de sauvegarde ne soit utilisée abusivement par le débiteur,...
L'article 12 du projet de loi est le premier des articles consacrés à la nouvelle procédure de sauvegarde, mesure phare du projet de loi, comme notre rapporteur vient de le réaffirmer. A la différence de la conciliation, cette procédure est exclusivement préventive puisqu'elle doit être ouverte en amont. Elle n'est pas ouverte aux entreprises ...
L'amendement n° 225 vise à clarifier les objectifs de la sauvegarde. La formule « faciliter la réorganisation de l'entreprise » laisse penser que des licenciements pourraient être effectués dans le cadre de cette procédure, alors que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et que l'un des objectifs de la procédure de sauvegarde est, ...
Je le retire, mais je tiens à dire à M. le garde des sceaux qu'en effet nous ne parlons pas de la même chose, mais, nous, nous avons l'expérience de la façon dont sont traités les salariés quand les entreprises décident de fermer ! C'est à ce titre que nous demandons que les salariés soient informés et puissent eux-mêmes s'exprimer quand l'entr...
