Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Absolument !

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'AGS en prévoyant des mesures garantissant le versement régulier des cotisations par les employeurs. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'AGS est souvent en difficulté, elle est même très largement déficitaire. Or il me semble que, pour pallier cette situation, la solution consisterait à renflouer l...

Bien que nous connaissions par avance l'accueil qui sera réservé à cet amendement, je le défendrai. L'article 18, dans sa rédaction actuelle, prévoit que, quand aucun représentant des salariés ne peut être élu, un procès-verbal de carence est établi. Cela ne me semble pas normal : la représentation des salariés doit, en tout état de cause, êtr...

Monsieur le garde des sceaux, peut-être ne suis-je pas raisonnable, mais, moi, je sais comment les choses se passent et combien les salariés des toutes petites entreprises sont démunis quand ils doivent participer à des réunions avec le patron et autres responsables qui leur expliquent que, de toute façon, ils n'ont rien à dire car il n'y a rie...

C'est cela !

Allez donc voir ce qui se passe à la Samaritaine ou chez Nestlé !

C'est sûr !

Non !

Eh oui !

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le nouvel article L. 642-11 du code de commerce indique que, en cas d'inexécution du plan par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession. En application de la loi de 1994, le défaut de paiement du prix de cession n'est plus le seul motif pour sanctionner le ce...

L'article 144 précise la liste des personnes titulaires du pouvoir de saisir le tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif. Le nouvel article L. 651-3 du code de commerce, dont le champ d'application est plus restreint que l'article L. 624-6 qu'il remplace, prévoit que seul le mandataire judiciaire, le liquidateur o...

Ces amendements ne sont pas encore votés, monsieur le rapporteur !

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention sur les conditions de la rétention des étrangers demandeurs d'asile en général et sur celles qui leur sont faites à Paris, en particulier. L'état actuel des centres de rétention, leurs dimensions, a mis fin en pratique aux quelques relations véritablement individuelles entre les intervenant...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la fermeture du centre de rétention de Paris. Je ne partage évidemment pas votre appréciation sur les conditions d'hygiène et de rétention en vigueur dans ce centre. Il faut dire que, exerçant mon droit de parlementaire en la matière, je l'ai visité : les personnes reten...

Comme vous le savez, la suroccupation des centres de rétention est propice à la multiplication des situations de stress et de violences, notamment. Au niveau européen, la situation n'est d'ailleurs pas meilleure. Chaque Etat membre de l'Union européenne dispose en effet d'une législation et d'un dispositif d'éloignement des étrangers en situat...

Formidable...

Création d'emplois : zéro !

Vous faites des rapports, mais vous n'en tirez aucune conclusion, voyons !

Bien sûr !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère que l'exception d'irrecevabilité se justifiait complètement ! Mais j'en viens à cette motion tendant à opposer la question préalable. Le champ d'application de la justice correctionnelle « classique », notamment sous sa forme collégiale, est en rétrécisseme...