Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Le 27 octobre, nous allons débattre dans cet hémicycle d’une proposition de loi du groupe socialiste, dont je suis la première signataire, et d’une proposition de loi de nos collègues du groupe UMP, toutes deux relatives à la féminisation des conseils d’administration dans le secteur privé.

J’ai toujours défendu l’idée que les conseils d’administration qui relèvent, de près ou de loin, de la puissance publique devaient être relativement exemplaires ; or tel n’est pas le cas ! Nous pouvons très souvent constater que, dans les conseils d’administration des entreprises qui avaient été nationalisées et qui ont été depuis en partie pri...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous défendons là un amendement de principe. La réforme des taxes locales d’électricité est directement liée à l’adoption, par les instances européennes, d’une directive du 27 octobre 2003. Depuis cette date, nous savions qu’une adaptation de ces taxes était indispensable....

Mme Nicole Bricq. Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l’article 12 et le report de la mesure envisagée jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Cela n’aura aucun impact quant à la date d’entrée en vigueur de la réforme puisque l’article prévoit qu’elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2011.

Sur l’initiative de notre collègue Michel Sergent, qui intervenait au nom du groupe socialiste, un amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Cet amendement, qui est devenu l’article 33 de la loi, avait pour objet de consolider la coopération intercommunale en matière de ...

Nous sommes prêts à entendre la proposition du rapporteur, du président de la commission de l’économie et de la secrétaire d’État. Si j’ai bien écouté, elle est prête à mettre ses services à notre disposition pour faciliter le travail de la commission. Nous souhaitons obtenir un état des lieux et comprendre l’origine des difficultés. Il y a cer...

Ceux qui connaissent bien ce sujet m’auront comprise. Nous allons accepter de retirer notre amendement. Cependant, ce ne sont pas vraiment des auditions que nous souhaitions. Certes, il est important d’écouter, mais il faut aussi donner plus que des recommandations pour que le mouvement s’achève. Le rapport n’est pas une fin en soi ! Nous devo...

L’amendement n° 103 était identique à l’amendement n° 3 de M. Marini – nous nous étions mis d’accord lors des travaux de la commission des finances – avant que ce dernier ne soit rectifié. Or nous ne disposons pas en cet instant des éléments nous permettant d’évaluer la portée de la rectification effectuée par M. le rapporteur pour avis qui n’e...

Cet amendement vise à lever le doute sur la possibilité pour les syndicats d’électricité de fixer librement les tarifs des taxes sur la consommation d’énergie pour chaque commune présente sur leur territoire. L’article 12 définit le tarif de la taxe communale sur la consommation d’électricité et précise que la commune le fixe en retenant chaqu...

Il m’est un peu difficile de retirer cet amendement, même si je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Le sujet est assez sensible. Je ne fais pas là un plaidoyer pro domo, mais il n’est jamais facile de procéder à une unification. Le fait d’unifier est certes, vous venez de le rappeler, un argument pour convaincre les co...

Puisqu’il s’agit d’une disposition fiscale, nous avons jusqu’à la fin de l’année pour la rectifier. Vous dites, monsieur le rapporteur, que cela pose un problème technique.

Le projet de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative nous permettront de rectifier cette disposition. Peut-être la navette parlementaire permettra-elle d’éclaircir cette affaire ? Je soutiens donc cet amendement.

Je suis bien placée pour savoir que la création d’un syndicat à l’échelon départemental n’est pas chose aisée ! Je suis en effet l’élue d’un département très important, qui compte 1, 250 million d’habitants, et qui est à la fois rural, urbain et semi-urbain : nous ne sommes pas encore parvenus à créer ce type de syndicat, car c’est très compliq...