Loi de finances pour 2008

Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs. La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les...

Je considère que l'on est là au coeur du débat sur la contribution à l'impôt. Pour les personnes souhaitant bénéficier de la restitution, la moindre des choses est effectivement qu'elles acceptent que leurs comptes soient ouverts. Je n'imagine pas que l'administration rembourse sans avoir vérifié le bon droit du demandeur. Ce que nous avons com...

Nous nous opposons à la suppression de l'article 10 ter. C'est en effet la troisième fois depuis l'examen de la loi de finances rectificative que nous sommes appelés à statuer sur cette proposition qui, aujourd'hui, nous vient de l'Assemblée nationale. C'est vrai, la loi TEPA a introduit un dispositif d'encadrement des rémunérations di...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons, avec cet article, le barème de l'impôt sur le revenu pour 2008, il est important de remettre en perspective cet impôt et d'appréhender son évolution d'un point de vue historique. Force est de constater que l'on peut dire aujourd'h...

Lorsque, en matière de progressivité de l'impôt sur le revenu, M. Lambert veut citer mes propos dans son journal électoral, qu'il les reprenne intégralement ! Si nous défendons l'impôt sur le revenu, si nous y sommes attachés, c'est parce qu'il est le seul dispositif de notre fiscalité qui soit progressif. Or, depuis des années, il diminue par...

Je défendrai en même temps les amendements n° I-122 et I-123, monsieur le président. S'agissant de l'amendement n° I-122, la sédimentation des dispositifs fiscaux dérogatoires conduit à ce que les contribuables les plus fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Nous p...

Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires. Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter...

J'aimerais bien que le Gouvernement nous oppose une argumentation de fond, car je ne comprends pas sa position ! L'avis qu'il a donné vise les associations qui bénéficient d'une incitation fiscale aux dons. Mais parmi les associations reconnues d'utilité publique susceptibles de bénéficier de l'exonération, très peu ont une activité qui se lim...

Permettez-moi de faire remarquer la position à géométrie variable du rapporteur général et du ministre ! L'argumentation utilisée tout à l'heure par le Gouvernement pour refuser aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons était fondée sur le fait que cela créait une niche fiscale. Même si l'on accepte de...

C'est certainement pour la bonne cause... Effectivement, il y a toujours une justification à un moment donné pour voter la création d'une niche fiscale. Le problème réside dans l'effet cumulatif - vous venez de créer la 651e ! - et la sédimentation de toutes ces niches aboutit à des exonérations totales de contribution à l'impôt sur le revenu !

Cet amendement, même rectifié, illustre le débat que suscite la prime pour l'emploi. Mon impression, qui se confirme d'année en année, est que M. le rapporteur général et la majorité sénatoriale n'aiment pas beaucoup la prime pour l'emploi.

Je vais motiver mon affirmation, il ne s'agit pas d'une déclaration de principe ! Quant à M. le ministre, il s'interroge. Alors que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont décidé une revalorisation de la prime pour l'emploi, il ne l'augmente pas et il l'indexe sur l'inflation. Cela signifie bien qu'il se pose des questions s...

Cette intervention se situe dans la droite ligne de celle que j'ai faite tout à l'heure au sujet de l'impôt sur le revenu. Avec l'option du prélèvement libératoire pour les dividendes, la boucle est, en quelque sorte, bouclée : je fais allusion à la boucle qui part de la création de l'avoir fiscal, en 1965, et s'achève avec la création du prél...

En ce qui concerne la concurrence fiscale, la France n'est pas la dernière, contrairement à ce qui est colporté.

Si l'on ajoute au nouveau panorama créé avec cette mesure fiscale concernant les dividendes les allégements successifs, et massifs, de l'impôt sur les successions, force est de constater que le Gouvernement oeuvre non pas pour la compétitivité et le travail, mais pour la constitution d'une classe de rentiers, qui plus est vieillissants. De sur...

Cet impôt a été supprimé par les députés en deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le rapporteur général, approuvé par le Gouvernement, souhaite que cette suppression soit applicable dès le 1er janvier 2008 ; il propose donc de l'inscrire en première partie du projet de loi de finances. Le Président de la République avait fait son cheval de bataille de la réduction des déficits et de l'amélioration du pouvoir d'achat. Or,...

Les rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat militent pour la suppression de cet impôt au motif que les recettes fiscales et sociales qui ne seraient plus délocalisées représenteraient environ un milliard d'euros. Le Haut Comité de place, qui a été instauré le 5 octobre dernier pour renforcer l'attractivité financière de la pl...

Cette disposition a été introduite par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, et le Gouvernement s'en était remis alors à la sagesse des députés. On nous dit que ce dispositif serait condamnable parce qu'il permet le cumul de deux avantages fiscaux. Mais on pourrait en dire autant de bien d'...

En outre, s'agissant de l'épargne solidaire, vous utilisez des arguments que vous n'appliquez pas à d'autres types de placements. Vous n'êtes donc pas cohérent, me semble-t-il. Il serait dommage, si la majorité sénatoriale vous suivait, que cette disposition disparaisse.