Loi de finances rectificative pour 2006

Le rapport de M. Marini souligne bien que la Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes après nous avoir envoyé deux lettres de mise en demeure pour non-transposition d'une directive de 1996. Or ce texte a été discuté à une époque où vous aviez la responsabilité du Gouvernement.

Le contexte économique peut être qualifié de morose. Le Gouvernement persiste à vouloir maintenir l'hypothèse pour 2006 d'une croissance comprise entre 2 % et 2, 5 %. Or, monsieur le rapporteur général, j'ai noté à cet égard que vous mettiez un point d'interrogation dans votre rapport écrit.

Mais c'est vous qui avez négocié cette directive que vous ne respectez toujours pas aujourd'hui ! Revenons à un débat beaucoup moins lointain : nous avons proposé une vraie taxe sur le carbone dans le projet de loi de finances pour 2007, puis dans le projet de loi de finances rectificative. Cette mesure universelle répondait parfaitement à l'e...

On peut très légitimement s'interroger. Bien que le Gouvernement maintienne son hypothèse de croissance, il est probable que celle-ci se situera à 1, 9 % ou à 2 % plutôt qu'à 2, 5 %.

Surtout, il faut se garder de tout triomphalisme, car nous savons bien que l'année 2007 s'annonce très difficile pour des raisons extrinsèques qui tiennent au ralentissement de la croissance aux États-Unis et à la politique de déflation compétitive que suit l'Allemagne, notre principal partenaire commercial.

Aussi, les « cocoricos » concernant la croissance, que j'ai encore entendus ce matin, sont déplacés. Il faut faire preuve de davantage de modestie et de plus de mesure. Le deuxième point de mon intervention porte sur la régulation budgétaire. Monsieur le ministre, vous vous étiez offusqué que nos collègues et moi-même tenions pour « insincère...

Il confirme que les sous-dotations étaient manifestes dans la loi de finances pour 2006. La preuve en est que vous avez été amené à rédiger trois décrets d'avance et que vous en préparez un quatrième.

Ne préjugez pas la fin du débat, monsieur le rapporteur général ! Votre prévision n'était pas sincère dans la mesure où, je le répète, la loi de finances pour 2006 contenait des sous-dotations manifestes, et ce sans que la réserve de précaution soit mise à contribution, comme elle aurait dû l'être. En outre, vous vous glorifiez des 5 milliard...

Calmez-vous, monsieur le ministre ! Votre tour viendra de nous répondre. Ceux qui entreprennent doivent avoir des gages de réussite ! Quant aux dépenses, on enregistre 320 millions d'euros de dépenses nouvelles et 966 millions d'euros de redéploiements, après annulations. En troisième et dernier point, je traiterai des mesures fiscales. Cel...

En effet, où est la cohérence dans ce projet de loi de finances rectificative ? Il existe un décalage entre le discours que vous tenez et la réalité. J'en veux pour preuve les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale sur les dispositions de ce projet de loi relatives à la fiscalité écologique, débats dont j'ai lu attentivement le compte...

On y reviendra au cours du débat. Ce matin encore, en commission des finances, j'ai noté la réticence encore plus marquée de la majorité sénatoriale. Ainsi, M. le rapporteur général nous a proposé un amendement de suppression de votre fameuse taxe « charbon ». Je regrette que vous n'ayez pas progressé d'un pouce depuis que nous avons voulu cré...

Le pouvoir de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a été concédée aux régions vous donne encore une fois l'occasion d'exprimer votre réticence quant à leurs politiques fiscales et budgétaires, les régions n'ayant qu'un défaut à vos yeux et à ceux de la majorité parlementaire, à savoir celui d'être presque toutes - et...

Leur position est courageuse car aucune majorité politique n'est à l'abri des facilités que la loi de finances rectificative procure, surtout en fin de législature. Faut-il aller jusque-là ? Nos collègues, monsieur le rapporteur général, ont ouvert un débat. Je ne prétends pas qu'ils ont raison. Je conviens avec vous que c'est très difficile à ...

Mme Nicole Bricq. Je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette nouvelle rédaction dans les départements urbains.

...- il mentionne la Creuse dans l'exposé des motifs de son amendement -, son exemple est bienvenu, et ce n'est pas M. Moreigne qui me démentira.

Effectivement. En outre, j'ignore ce que seront les conséquences de ce nouveau dispositif dans les départements urbains, par exemple la Seine-Saint-Denis.

Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe ...

On ne comprend pas pourquoi l'aéroport de Roissy, pour lequel les dossiers sont toujours en attente, n'est pas concerné par cette modification. On a peu l'impression qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul ! Le compte n'y est pas dans cette réforme. Elle ne nous apparaît ni justifiée ni correspondre à l'objectif prétendument écologique fixé...

Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B. Mon intervention portera sur les 38, 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personn...

Nous présentons une série d'amendements qui avaient déjà été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Certains avaient été mis aux voix. D'autres avaient été retirés par souci de cohérence avec le dispositif sur la fiscalité environnementale que nous présente aujourd'hui le Gouvernement. Je ne vais donc pas reprendre l'...