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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
192 interventions trouvées.
La jurisprudence américaine autorise, en cas de fraude, la récupération des impositions au-delà de trente ans ; les Britanniques s'en tiennent à vingt ans. L'amendement n° 20 est adopté.
L'amendement n° 21 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : nous devons mieux connaître l'incidence des réformes fiscales touchant les mutuelles et les institutions de prévoyance tant sur les fonds propres de ces organismes que sur l'accès aux soins des personnes et sur les recettes des collectivités territoriales. L'amendement n°...
L'objet de l'amendement n° 23 est de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants. L'amendement n° 23 est adopté. Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus. L'amendement n° 24 est adopté. Pou...
L'amendement n° 27 supprime cet article. Pourquoi proroger une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d'effectifs instaurés par l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ? Comme le rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », François Patriat, j'estime notamment que l'exonération de ...
Par l'amendement n° 28, nous demandons une étude d'impact consolidée sur les réformes de l'archéologie préventive de 2010 et de 2011 avant la création d'un compte d'affectation spéciale destinée à recueillir le produit de la RAP dans le budget pour 2013. Nous devons y voir plus clairs sur ces réformes, sans doute bonnes, mais menées à l'aveugle.
La réforme était nécessaire. Auparavant, nous étions, tous les ans, obligés de remettre de l'argent au pot de l'archéologie préventive.
Tout à fait. L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 29, que je vous propose en accord avec la commission de la culture, modifie l'assiette de la RAP. Mieux vaut supprimer l'exonération des maisons individuelles, sachant qu'il existe un abattement de 50 % pour les 100 premiers m2. De fait, cette mesure, décidée par les députés, entraî...
Non. La solution que je propose préserve mieux les ressources de la RAP que le texte issu de l'Assemblée nationale. Quoi qu'il en soit, inutile de s'opposer à la commission de la culture en séance. Evitons-nous des débats interminables.
Un sujet dont nous avons longuement débattu... Moins l'archéologie préventive dispose de ressources, plus les délais sont longs. Dans mon rapport écrit, je ne consacre pas moins de vingt pages à cette question à laquelle nous n'échapperons pas, une nouvelle fois, dans l'hémicycle.
L'objet de l'amendement n° 30 est d'inviter le Gouvernement à proposer un financement viable et durable de la prime de Noël.
Je demande la réserve de cet article relatif aux amendes de police. L'Etat a été condamné après un recours déposé par les villes de Versailles et de Strasbourg à indemniser les communes. Je veux, moi, un vrai régime de compensation. Nous avons eu ce débat à propos des titres sécurisés... La décision de la commission sur l'article 27 est réser...
La loi Warsmann du 17 mai 2011, dont quatre commissions étaient saisies au fond, crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. A force de légiférer dans la précipitation, on commet des bêtises. Je propose de supprimer une disposition, à laquelle le Sénat s'était d'ailleurs opposé, dont l'application aboutit à supprimer les jaunes budgétaires et t...
