4e loi de finances rectificative pour 2011

Nous abordons la contribution à l'audiovisuel public. L'amendement n° 176 vise à adapter le livre des procédures fiscales (LPF) pour prendre en compte la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Je suis favorable à cette adaptation utile des textes. En effet, les dispositions du LPF concernant la contribution à l'audio...

L'amendement n° 97 tend à autoriser la DGFiP à transmettre aux services préfectoraux les informations permettant de traiter les demandes de versement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourquoi les services préfectoraux auraient-ils besoin d'obtenir confirmation des informations que leur transmettent déjà...

L'amendement n° 58 rectifié vise à exclure de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Aujourd'hui, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupér...

L'amendement n° 172 vise à élargir l'accès au système PATRIM Usagers à tous les experts fonciers, agricoles et forestiers mandatés. J'y suis défavorable, car le système PATRIM Usagers traite des informations confidentielles. En élargir l'accès à certains experts, même mandatés par les propriétaires, ouvrirait une brèche : tous les professionne...

Avec l'amendement n° 144 rectifié, lorsqu'il contractera avec un établissement financier ou bancaire, l'État devra prendre en compte sa situation envers les États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les outils mis en place pour combattre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. En outre, ces établissements devront fourni...

Le Sénat a supprimé en juin une niche fiscale qui concernait le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier de la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie. Avant juin, seul l'usufruitier était taxé en cas de décès du souscripteur. Depuis juin, le nu-propriétaire est également considéré comme un bénéficiaire, donc taxé. L'amend...

Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 50 visent à créer une nouvelle TGAP qui s'appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes.

Un amendement identique a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. A cette occasion, la ministre a indiqué qu'une concertation aura lieu en 2012 avec les professionnels.

Je suis favorable à l'amendement n° 95. M. Delattre connaît à merveille l'article 302 D du code général des impôts !

Nous en venons à l'alcool pur vendu par des pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011. En effet, une divergence d'interprétation oppose les pharmaciens à l'administration des douanes quant à l'article 302 D bis du code général des impôts. Cet article exempte de droits d'accises les alcools utilisés « à des fins médicales o...

Les pharmacies ordinaires vendent en moyenne 80 litres d'alcool pur chaque année. Les grandes pharmacies de centre-ville atteignent 2 000 litres annuels.

Cette profession est très protégée. Poursuivez dans cette voie... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 101 tend à instaurer un système de marquage unique pour assurer la traçabilité des produits du tabac. D'après un rapport de l'Assemblée nationale publié le 5 octobre 2011, intitulé « Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », les pertes fiscales liées à ce trafic sont évaluées à 2...

Avec l'amendement n° 76, le délai de reprise serait uniformément fixé à trois ans pour l'ensemble des contributions indirectes. Je suis favorable à cette proposition, d'autant qu'elle permettrait à l'administration de disposer de plus de temps pour découvrir les fraudes éventuelles et les sanctionner.

Les amendements identiques n°s 34 rectifié et 132 proposent que, en cas de cession ou de cessation de l'activité d'une entreprise, l'entreprise absorbante produise les déclarations relatives aux salaires et à la participation, prévues aux articles 87 et 235 ter J du code général des impôts. Quel est l'enjeu de cette suggestion ? Je l'ignore et ...

L'amendement n° 48 propose un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport acquittée au titre des passagers en correspondance. Les conséquences de cette mesure pour Aéroports de Paris (ADP) - qui ne demande rien - n'ont pas été chiffrées. Il faudrait au moins limiter la mesure aux passagers restant dans l'espace Schengen.

Les amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié visent à exclure les auto-entrepreneurs du bénéfice du régime de la TVA applicable aux micro-entreprises. Comme vous le savez, je suis hostile au statut d'auto-entrepreneur...

mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.

Nullement. L'exonération est injustifiée : les auto-entrepreneurs ont vocation à sortir d'un statut par définition transitoire. La formation peut les y aider : il est normal qu'ils cotisent. D'autant que le taux est très modeste.

L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.