4e loi de finances rectificative pour 2011

Le Gouvernement, qui n'avait pas inscrit ce dispositif lors de l'examen de la loi de régulation bancaire et financière, cède finalement après un lobbying intense...

Il faut croire que les députés, à l'origine de cet article 13 bis, en ont jugé autrement... Pour moi, c'est un cavalier, et vous le reconnaissez vous-même, monsieur Dassault. L'amendement n° 8 est adopté.

Cet article crée un mécanisme d'échanges de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values. Y a-t-il urgence ? Non, d'autant plus que la réflexion n'est pas suffisamment aboutie pour écarter tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Il...

qui sont manifestement puisés à bonne source ! L'amendement n° 9 est adopté par 16 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, après prise en compte des délégations de vote.

Porter à quatre le nombre de régions dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent investir est contraire à la notion de proximité... Par l'amendement n° 10, je propose de supprimer l'article.

Le rapport « Guillaume » sur les niches fiscales a mis en exergue la sous-représentation des régions Normandie, Bretagne ou Limousin par contraste avec l'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes et, d'une manière plus générale, l'échec de ces fonds à remplir leur objectif.

Cet article prolonge jusqu'au 1er février 2012 le régime actuel de taxation des plus-values immobilières sur les terrains constructibles. C'est le troisième coup de canif porté à la réforme des plus-values votée par l'ancienne majorité dans le collectif du 19 septembre dernier.

Ce n'est pas à moi de défendre cette réforme menée à la va-vite, que vous n'assumez pas ! Je veux interroger la commission : faut-il détricoter cette réforme ou mettre un terme à cette série d'exonérations ?

Cet article concerne le régime des jeunes entreprises innovantes que le Sénat avait, pour sa part, modifié dans la loi de finances initiale. Ignorant le sort exact qui sera réservé par les députés à notre proposition, je demande la réserve sur l'article.

Nous reprendrons ce sujet en loi de finances rectificative après la CMP sur la loi de finances initiale de lundi prochain.

L'amendement n° 11 abroge l'article 39 ter du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, l'article 18 du budget pour 2011 ayant interdit toute déduction à ce titre à compter du 31 décembre 2010. L'amendement n° 11 est adopté.

Conformément à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques, il est proposé de limiter, par l'amendement n° 12, la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse à quatre ans au lieu de cinq. L'amendement n° 12 est adopté.

Cet article, inspiré de « l'amendement Charasse », interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a atténué sa portée en introduis...

L'amendement n° 16 n'est plus utile, le texte ayant été rectifié lors de sa transmission. L'amendement n° 16 est retiré.

Cet article fixe les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle. Pour une réforme à droit constant de la TP, le minimum est de prévoir une compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE...

Monsieur le président, l'amendement n° 18 concerne un sujet que vous connaissez bien : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Pourquoi un tarif allégé automatique pour les kiosques à journaux dans le cas où les communes ne décident pas d'exonération ou de réfaction ? Préservons leurs recettes et leur liberté.

Je demande la réserve de l'article 16 octies, dans l'attente de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée. La décision de la commission sur l'article 16 octies est réservée.

Cet article pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers, conçu par la DGFiP. Ce service, utile en ce qu'il renseigne les contribuables sur la valeur de leurs biens immobiliers et, donc, sur leur assujettissement éventuel à l'ISF, doit observer le principe de la confidentialité posé dans la loi du 6 janvier 1978. D'où l'amendement n° 19. L...

que je préfère appeler les paradis fiscaux. Son objet est de porter le délai de reprise à trente ans.