4e loi de finances rectificative pour 2011

Désormais, on ne pourra plus échapper aux sanctions. La programmation reste largement virtuelle. Le Gouvernement a certes revu à la baisse ses hypothèses de croissance irréalistes, sous la pression des marchés et de la Commission européenne. Une proposition de règlement prévoit d'ailleurs que les programmations s'appuient sur des prévisions m...

La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision. Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros. Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010...

Aux termes de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, la réserve de précaution vise à « assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement », et non à réaliser des économies budgétaires en évitant de justifier certains arbitrages délicats devant le Parlement. C'est une ...

En effet. Certains secteurs sont abonnés aux collectifs budgétaires : aide juridictionnelle, aides au logement, handicap et dépendance, régimes spéciaux de retraite, allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile, aide médicale d'Etat... S'y ajoute un nouveau florilège de dépenses culturelles : 60 millions pour l'Institut national de re...

Le gel des crédits permettra certes d'accentuer la pression sur les gestionnaires au cours de l'exécution et d'accroître les marges de redéploiement en cas d'aléas, mais pas de dégager des économies substantielles, les crédits gelés faisant très rarement l'objet d'annulations sèches. En 2012, la mise en réserve théorique atteindrait, avec un ta...

Rien n'interdit d'annuler des crédits, mais la vocation première de la réserve de précaution est d'absorber les aléas de gestion, pas de baisser le plafond de dépenses. Sachez enfin, monsieur le président, que je présenterai le même amendement que la commission de la culture sur la redevance d'archéologie préventive.

Je rappelle que les « visuels » qui vous sont présentés sont nécessairement cursifs et destinés à susciter le débat, à la différence du rapport écrit, qui sera bien entendu plus complet. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, je considère qu'il présente essentiellement un problème d'assiette dont la complexité donne cours à de nombreuses str...

Notre commission a déjà évoqué les rémunérations extravagantes du secteur financier comme l'une des causes de la dérive de 2007-2008, et elle a tenté de limiter ce type de pratiques sans y être complètement parvenue comme en témoignaient encore récemment les difficultés rencontrées lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectifi...

Ce sont des sujets auxquels je n'ai cessé d'être très attachée, dans l'opposition comme dans la majorité sénatoriale. S'agissant des dépenses de personnel, je me contente de constater qu'un décret d'avance de 930 millions d'euros avait effectivement été pris fin 2010 pour assurer les rémunérations de certains personnels, essentiellement du mi...

Je considère comme M. Emorine qu'une stratégie budgétaire sous-tend une stratégie économique qui doit être étayée, dans le même temps, par une stratégie fiscale. Quant à M. Arthuis, je souhaiterais savoir quelles conclusions concrètes il tire de ses préconisations. Vous recommandez un effort supplémentaire de péréquation que par ailleurs je pa...

L'amendement n° 1, en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté en première partie du PLF pour 2012 sur la proposition de notre rapporteur spécial Vincent Delahaye, vise à affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, mais au désendettement de l'Etat...

L'électrification rurale dont traite cet amendement donnera sans doute lieu à un large débat en séance et au dépôt de nombreux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fo...

La précision apportée par l'amendement va en ce sens, même s'il est aussi prévu que le FACE puisse financer les frais de gestion des aides qu'il octroie.

Sans revenir sur le débat de politique générale, je rappelle notre opposition à la mesure créant un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, à 7 %, au vu de son impact macroéconomique et de ses difficultés de mise en oeuvre. J'observe d'ailleurs que nombre de secteurs d'activités comme les cantines scolaires ont demandé à échapper à la...

L'amendement n 4 supprime l'article 12 qui prévoit la non-indexation du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012.

L'amendement n° 5 propose la suppression de l'article réformant les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, estimant qu'une réforme d'une telle ampleur doit au préalable être évaluée. Cette position état d'ailleurs partagée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 6 vise à préserver le financement des entreprises solidaires en proposant que, comme les entreprises en amorçage ou en expansion, les souscriptions au capital de ce type d'entreprises continuent de bénéficier de la réduction d'impôt dite « Madelin ». L'amendement n° 6 est adopté.

Cet article revient sur un sujet dont nous avons débattu en loi de finances. Il prévoit de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de 19 % à 24 %, et celui applicable aux dividendes de 19 % à 21 % (au lieu de 24 % dans le projet de loi initial). Selon le Gouvernement, cette mesure devrait rapprocher, voire aligner...

Vous auriez également été défavorable à la proposition du Gouvernement... Je vous rends donc service ! L'amendement n° 7 est adopté.

Autoriser les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions n'est pas du domaine de la loi de finances. Sur le principe, ces sociétés ne doivent pas obtenir les mêmes facilités que les sociétés cotées. Par l'amendement n° 8, je propose donc la suppression de l'article.