Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Nous sommes pour le maintien de ce cumul, afin de ne pas priver les collectivités locales de recettes. Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances, y compris par son président.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat intéressant nous a permis de découvrir que M. Marini avait des talents insoupçonnés de jardinier !

Monsieur le ministre, je partage les propos qu’a tenus M. Marini en réponse à votre argumentation. Il est ici question de la nature de la CSG : cet impôt majeur est une imposition de toute nature.

L’article 21 bis dresse la liste des supports exonérés de TLPE. Parmi ces derniers, il inclut ceux qui sont « exclusivement dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement de l’activité », l’objectif étant d’exonérer de cette taxe les tarifs des stations-service et les menus des restaurants. Cet amendement de précision vise à limiter ...

Or, par définition, la loi de finances est compétente pour tout impôt. Ce débat est aussi intéressant dans la perspective du rapprochement possible entre CSG et impôt sur le revenu ; je l’ai dit tout à l'heure. Mais une difficulté se pose à propos de cette mesure que nous avons à examiner en toute fin de session budgétaire – Mme Goulet l’a so...

La commission suivra par conséquent l’argumentation du Gouvernement et émettra un avis défavorable si M. Marini maintient son amendement.

Monsieur Marini, vous avez découvert une niche fiscale : je vous en félicite ! Vous avez soulevé un beau sujet, mais je ne pense pas que l’on puisse aujourd'hui, compte tenu de l’absence d’étude d’impact, voter votre amendement : ce serait prématuré, puisque nous ne sommes pas capables d’en mesurer les effets.

L’objet de cet amendement est de permettre au régime de la TLPE de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires, le Gouvernement n’ayant jamais pris le décret prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui l’a créée.

Monsieur Marini, je ne peux accepter d’être soupçonnée de refuser l’amendement pour des raisons de clientélisme ! J’ai suffisamment montré, lors de l’examen du projet de loi de finances, que je pouvais même résister aux assauts de mes propres rangs !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela fera plaisir au président de la commission !

Par conséquent ne m’accusez pas d’être partisane ! Ce n’est pas acceptable ! Votre amendement est intéressant, et nous l’avons dit. D’ailleurs, je suis bien placée pour savoir que les travaux de rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu sont compliqués

La tâche n’est pas aisée ! Ne me faites donc pas de procès ! Mais si ce débat est intéressant, il faut d’abord le mener en commission des finances, ce que nous n’avons pas pu faire. Et la discussion sur le point que vous avez soulevé s’intégrera dans ce travail. Je ne combats pas l’argumentation que vous avez développée : le problème que tend...

C’est en effet un sujet intéressant. Mais, monsieur Marini, puisque vous avez fait référence à l’attitude de la majorité sénatoriale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, je rappelle que nous avons proposé un certain nombre de mesures correspondant à 11 milliards d’euros de recettes certaines. Or vous les avez encore refusé...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’avis favorable du Gouvernement risque d’être plus délicat à obtenir sur cet amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’ai avec vous une différence d’appréciation sur les débats que nous avons eus dans le cadre de l’examen tant du projet de loi de finances que du projet de loi de finances rectificative. Vous considérez que c’est un exercice de style mais, pour nous, ce débat n’est pas virtuel

L’article 21 ter vise à proroger le dispositif de neutralisation des seuils sociaux d’effectifs. Il s’agit donc là d’un pas supplémentaire vers la pérennisation d’un mécanisme qu’il faut considérer comme un « bouquet » de niches sociales au bénéfice des entreprises. Or plus celui-ci sera reconduit, plus il sera difficile de revenir un jo...

Il me faut batailler pour tenter de convaincre le Gouvernement ! Pour ce faire, je ne résiste pas au plaisir de citer M. le président de la commission des finances, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 : « La mesure, qui se justifiait en 2008, est-elle to...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à encourager l’agriculture biologique. Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait réduit de moitié le coût de ce crédit d’impôt. Au moment de son examen, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste avaient déposé un amendement allant dans le même sens que l’amendem...

… c’est avec plaisir que nous le consulterons. À ce stade, la commission n’a pas la capacité de dire que le bilan est positif et elle considère, dans une période aussi difficile pour la croissance et les salaires, qu’un tel dispositif, qui ne se justifiait déjà pas vraiment en 2008, se justifie encore moins à l’orée de 2012, qui s’annonce rude...

Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’un amendement de précision. C’est peut-être du reste un amendement puisé à bonne source. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.