Loi de finances rectificative pour 2012

L'Assemblée nationale a conservé l'essentiel du texte du projet de loi. Elle n'a procédé qu'à quelques modifications mineures. A l'article premier (dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises), elle a adopté un amendement visant à appliquer le taux réduit de 7 % de la taxe à la valeur ajoutée aux produits phytopharmaceuti...

Tout à fait. A l'article 8 octies (précisions relatives aux conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances visant à corriger les modalités de « descente » du taux départemental de taxe d'...

Dans sa version initiale, l'article 8 octies, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, traitait du transfert au bloc communal les taux départementaux de taxe d'habitation. Cette opération avait nécessité des dispositions législatives complexes afin d'éviter, par le jeu des abattements départementaux et communaux, que c...

Je ne doute pas que nous aurons encore l'occasion de revenir sur les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle. Pour conclure, les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ayant en rien modifié, ni même infléchi, les principales orientations du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je vous propose ...

Madame la ministre, comme c’est le dernier exercice budgétaire de cette législature, j’ai bien noté que vous vous êtes donné un autosatisfecit. On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Alors que le candidat-président ne veut surtout pas qu’on lui rappelle son bilan, il est assez étrange que, vous, vous vous fassiez une gloire de ces cinq années passées. Avant de revenir à notre sujet, cette nouvelle lecture de la loi de finances rectificative, je les traduis en deux chiffres : 500 milliards d’euros supplémentaires de dette et...

Je voudrais maintenant en revenir à ce qui nous occupe, à savoir l’échec, qui n’a pas été vraiment une surprise après le vote du Sénat, de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le lundi 27 février, et dire un mot du nouveau texte qui nous arrive et auquel, ce matin, la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable, p...

Combien de fois l’avons-nous dénoncé ici, preuve à l’appui, dans tous nos territoires ! J’ai bien noté aussi que ce ne serait qu’à partir de 2013.

… et j’attends que vous nous démontriez le contraire ! La nouvelle lecture nous permet, en revanche, d’envisager les prochaines échéances, en tout cas celles qui ne sont pas subordonnées au résultat des élections. Madame la ministre, vous nous avez dit de ne pas regarder dans le rétroviseur. Vous n’aimez pas cela pour votre bilan et on le com...

... ce que nous aurions souhaité, vous auriez entendu que nous avons longuement évoqué le problème posé par la conditionnalité qui lie le Mécanisme européen de stabilité et le fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG. Je pense avoir démontré que c’est le Gouvernement qui porte atteinte à la crédibilité de ce ...

Il faudra nous dire comment vous comptez rendre contraignante une règle reposant sur la notion de solde structurel, à partir d’une hypothèse commune de croissance potentielle. Nous rallierons-nous tous à la définition qu’en donnerait la Commission européenne, ou chaque État continuera-t-il d’établir ses propres hypothèses ? Quel mécanisme de co...

Dans un mois à peine, nous devrons nous pencher sur toutes ces intéressantes questions. Dans cette attente, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2012. §

Dès lors que vous présentiez un projet de loi de finances rectificative, vous étiez obligée de procéder à une telle révision !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté, lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, la motion tendant à opposer la question préalable que j’avais présentée. Les arguments que j’avais développés la semaine dernière restent pertinents. Aucune des mesures fiscales n’est urg...

Vous vous y êtes ralliée parce que vous étiez obligée de présenter votre mesure phare, la hausse de la TVA. J’observe d’ailleurs que certains ici poussent des cris d’orfraie à l’annonce d’une tranche d’imposition à 75 %, mais on ne les entend pas beaucoup quand vous prévoyez une augmentation généralisée de la TVA…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Puisque vous avez fait allusion au Mécanisme européen de stabilité, madame la ministre, ainsi que M. le ministre, je formulerai un reproche de fond : la seule mesure d’application immédiate de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 est le versement par la France...

À partir du moment où vous opérez ce versement, vous nous privez d’un argument essentiel pour toutes les négociations à venir après l’élection présidentielle.

Qu’en sera-t-il du rapport de force avec notre partenaire principal, l’Allemagne, qui a repoussé ce versement au mois d’avril ? Vous dites toute votre satisfaction de voir la France être la première à s’exécuter, mais je vous reproche, moi, de désarmer notre pays. Je livre cette considération à nos collègues, car nous allons continuer de trava...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour être questeur, il n’en est pas moins homme.

Le texte de la motion tendant à opposer la question préalable a été distribué à l’ensemble de nos collègues et il est parfaitement clair. De plus, je m’en suis déjà largement expliquée lors de la discussion générale. Je ne crois donc pas, à cette heure, devoir la défendre de nouveau. Cela étant, je tiens à remercier M. le ministre de l’économi...