Accord avec les bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et de sécurité sanitaire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réin...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m 2 ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de ...