Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Le dispositif envisagé doit-il être inscrit dans la loi ? Cela peut être discuté mais je suis d'accord avec la finalité poursuivie. M. Patrick Drahi, président de Numéricable, fait ce qu'il veut ! L'amendement n° 260 est retiré.

Je m'interroge sur la résurgence des bons de caisse. Qu'apporte cet article ? Il a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il faudra sans doute retravailler le texte, car le système n'apparaît pas très solide...

Il faut néanmoins en tenir compte : pourquoi inscrire des dispositions dans la loi si c'est pour constater qu'elles ne sont pas applicables ?

L'éclairage de Mme le rapporteur est intéressant : comme elle, nous sommes favorables à l'ouverture du monopole bancaire. Monsieur Gabouty, le Sénat travaille sur les crédits aux entreprises depuis des années. Faute de données fiables, nous continuons à nous demander si les banques remplissent bien leur rôle en faveur des PME et des ETI. Elles...

Un rapport serait utile pour faire le point sur les bourses régionales. Certes, les parlementaires peuvent se pencher sur ces questions, mais un rapport peut s'avérer nécessaire. Ce qui ne nous interdit pas de demander des éléments au Gouvernement.

Les futures régions seront chef de file économique, ce qui inclut le financement des entreprises. Servons-nous de l'exemple de Lyon pour étendre le dispositif. Nous sommes élus des territoires, pensons-y. Un rapport publié certes pas sous trois mois, mais dans moins d'un an serait bienvenu. L'amendement n° 461 est adopté. En conséquence, l'art...

Cet article aide à apporter de l'argent public au LFB. Néanmoins, la BPI, créée par l'État et la Caisse des dépôts, n'est pas un établissement public mais un organisme public, d'où la nécessaire modification de la loi. Le secteur des biotechnologies est porteur : aidons-le pour enrayer les départs d'entreprises. Donnons à cette entreprise la po...

J'admire l'abnégation de Mme le rapporteur qui se sacrifie sur l'autel de l'intérêt général. Nous souscrivons au fait que ce débat ait lieu en séance. Sur le plan économique, on ne vend pas ce qui ne vaut rien. Il faut se désendetter tout en trouvant de l'argent pour injecter 800 millions d'euros afin de sauver Peugeot et de renforcer notre ti...

Ou il s'agit d'une disposition fiscale, et elle a sa place dans une loi de finances, ou elle promeut la diversification des carburants, et elle aurait dû être traitée avec la loi pour la transition énergétique. Je suis votre jurisprudence : si vous maintenez cet amendement, j'appellerai à voter contre.

Cette disposition va à l'encontre de notre volonté de promouvoir la négociation de branche, d'entreprise ou de territoire. C'est la politique du Gouvernement en matière de dialogue social : pas d'accord, pas d'ouverture. Nous voterons contre cet amendement.

Il y a un problème, c'est vrai, mais nous ne voterons pas cet amendement, dans l'attente des propositions du Gouvernement. L'amendement n° 370 est adopté.

Nous votons contre. L'amendement n° 381 est adopté. En conséquence, l'article 80 bis A est supprimé. Les articles 80 bis B et 80 bis sont adoptés sans modification.

Nous voterons ces amendements. Les amendements identiques n° 385, 52, 230 et 3 sont adoptés. En conséquence, l'article 82 bis est supprimé.

Nous partageons votre avis. Quoi que l'on pense des retraites chapeaux - je comprends la position du groupe CRC - on ne peut qu'approuver des mesures visant à mieux les cerner. Songez qu'on en accorde même avant l'entrée dans l'entreprise !

Notre position est différente à la fois de celle de la rapporteure et de celle du groupe communiste. La rapporteure fait droit aux demandes des employeurs. Nous ne sommes pas d'accord. Il faut donner plus de pouvoirs à l'inspection du travail. Cependant je veux dire au groupe communiste que le recours aux ordonnances fait partie de la panoplie ...

Notre collègue Hélène Conway-Mouret a été chargée par le Gouvernement d'une mission générale sur la situation des expatriés ; cela peut rentrer dans le périmètre de son étude. L'amendement n° 255 n'est pas adopté.

Nous ne partageons pas l'impatience de Mme la rapporteure et préférons attendre la loi annoncée par le ministre.

Vous présentez vos amendements n° 372 et 374 comme des amendements de coordination, mais ils emportent des modifications de fond sur les peines.

En supprimant des plafonnements, vous êtes en coordination avec vous-même, mais pas avec l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale.

Nous verrons. L'amendement n° 374 est adopté. L'amendement n° 341 est retiré. L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.