Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

J'ai bien compris que vous opposiez Mme Taubira et M. Macron. M. Richard l'a rappelé tout à l'heure : quand un texte arrive au Parlement, il a été arbitré, et il engage le Gouvernement. Dans l'audition de Mme Taubira, il n'y a qu'un moment d'ouverture : celui où elle a parlé des tribunaux de commerce spécialisés. Votre amendement est similaire ...

Vous supprimez le plafond et la possibilité des remises. Avoir l'éclairage du ministre aurait été souhaitable pour éviter de réaliser en séance un travail de commission.

De notre côté, nous considérons que les expérimentations qui ont été menées sont positives. Pourquoi attendre encore et demander un rapport, alors que par principe vous demandez la suppression de tous les rapports ? Je ne suis pas favorable à cette proposition dilatoire.

Il y a des exceptions à la multipostulation. L'Assemblée nationale a différé l'application de la mesure en prévoyant un délai d'un an après la promulgation de la loi. Peut-être est-il possible de concilier l'expérimentation supplémentaire avec ce délai.

Toujours la même suspicion à l'égard des services du ministère de l'économie ! Lorsque l'Autorité de la concurrence a été créée en 2008, la DGCCRF s'est crue dépossédée de son pouvoir dans le domaine de la concurrence ; or tout s'est finalement très bien passé. Vous avez cependant raison de proposer que l'on vérifie en séance ce que le ministre...

L'amendement n° 865 revient sur des principes essentiels à l'esprit de la loi. Nous nous y opposerons. Vos autres amendements ont en revanche le mérite de combler des lacunes du texte. Nous vous donnons acte d'avoir accompli en cela votre travail de rapporteur.

Pourquoi n'avez-vous pas pensé à créer un fonds spécifique, plutôt que de la financer par la péréquation ?

Il ne serait pas mal qu'il y ait plus de femmes. L'amendement n° 874 est adopté, ainsi que les amendements n° 876 et 875. Les amendements n° 599, 602, 675, 526, 527, 528, 529 et 725 deviennent sans objet. Les amendements de précision identiques n° 206, 321, 530, 671, 723 et 739 sont adoptés.

L'un des objectifs de la loi est cependant d'atténuer le caractère rentier de certaines professions. Celle-ci en fait partie.

Vous préférez le GIE Infogreffe à un établissement public qui dépend du ministère de l'économie. Soit, c'est votre choix. Les deux systèmes sont-ils équivalents du point de vue de l'open data ? L'autorisent-ils tous deux ?

Contrairement à ce qu'il a fait jusqu'ici, le rapporteur supprime cet article, avec l'amendement n° 896, au lieu de le modifier. On en resterait donc aux formes juridiques actuelles que sont les sociétés civiles professionnelles et les SEL.

Le président avait cette capacité et on la lui enlève. L'alinéa 7 de l'article 59 bis dispose : « La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 est complétée par les mots : «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures ».

Vous auriez pu chercher à rendre cet article plus opérationnel au lieu de le supprimer. Vous dites que les associations de consommateurs ont suffisamment de droits...

Je suis pour le maintien du référentiel. L'amendement n° 649 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 761.

L'itinérance a rapporté beaucoup d'argent aux opérateurs et leurs manquements doivent être sanctionnés. Je souhaite le maintien d'une rédaction impérative.

Je suis d'accord sur la suppression des rapports mais il convient de prévoir des exceptions. L'itinérance en justifie une !

Les départements ruraux ne sont pas les seuls touchés par les problèmes de couverture : à 28 kilomètres de Paris, dans certaines zones de mon département, les portables ne passent pas. Après les déclarations du Premier ministre le 13 mars dernier, il revient au Gouvernement de préciser les modalités d'action. Nous pouvons nous faire plaisir en ...

Tout ce qui peut faciliter la vie des entreprises est vecteur de croissance. En ce sens, les dispositions évoquées justifient le titre du projet de loi... qu'un amendement vise pourtant à modifier. J'entends souvent réclamer un État agile, stratège. On lui demande d'être réactif. Les mesures dont nous discutons - par exemple sur la cession de p...

J'ai lu qu'une négociation était en cours actuellement entre la plateforme américaine bien connue et la fédération des métiers de l'hôtellerie. Avez-vous des informations ? Cela nous donne une idée de ce que sera la société dans l'avenir. Nous allons vers une « uberisation » sociale. Le numérique va bouleverser nos modèles économiques. Il nous ...

Le groupe socialiste s'abstiendra. L'amendement n° 231 est adopté. L'article additionnel après l'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.