Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

En supprimant la fiche individuelle, cet amendement porte atteinte au dispositif prévu par le Gouvernement. Une circulaire vient d'être publiée pour préciser les modalités de mises en oeuvre du compte pénibilité et pour les simplifier conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le président de la République. Cela devrait rassur...

Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on passe d'accords offensifs à des accords défensifs. Nous voterons contre l'amendement.

Je ne soutiens pas l'amendement de suppression. Désormais, le salarié demande à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, alors qu'auparavant l'employeur pouvait lui demander d'aller travailler à l'étranger.

Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.

Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons la chance de disposer de CHU avec des plateaux techniques d'excellence et d'intervenants de très haut niveau. Notre force de frappe couvre l'ensemble de la filière médicale : nous sommes performants en matière médicale, dans la recherche et l'innovation. Il faut faire sauter un verrou qui nous em...

Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent. Les amendements identiques n° 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B. L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies.

Pourquoi ne pas tenir le même raisonnement que celui que nous avions eu pour les contrats d'assurance-vie en déshérence ?

La question des contrats d'assurance-vie en déshérence s'était heurtée à de nombreuses oppositions de la part des assureurs. Cette affaire a été réglée au Sénat après plusieurs amendements et propositions de loi. Les banques sont réticentes comme les assurances l'ont été, mais la demande n'est pas infondée.

Nous votons contre. L'amendement n° 438 est adopté. L'amendement n° 65 devient sans objet, ainsi que les amendements n° 130, 165, 124, 125, 164, 126, 127, 128 et 129. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.