Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Vous avez raison sur le fond car nous avons besoin de faire le point sur les réseaux de franchise mais sur la forme, votre amendement se heurte à l'obstacle constitutionnel...

A l'occasion d'amendements déposés par la gauche et la droite, notre rapporteur a invoqué à plusieurs reprises l'article 38. Ne lui faisons donc pas un procès sur la question du handicap.

Nous avons donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 45 rectifié qui traite du handicap. Nous verrons alors quelle sera la position du Gouvernement.

Je veux dire aux auteurs de cet amendement qu'ils doivent faire attention. En supprimant l'alinéa 2 de cet article, ils suppriment complètement le C3P.

Le projet de loi permet d'habiliter le Gouvernement à légiférer sur plusieurs sujets relatifs aux accords de branche, ce qui est très important. Les discussions en cours avec les syndicats portent notamment sur le fait que les branches seront chargées de la prévention de la pénibilité. Nous avons suffisamment réclamé, dans la loi « El Khomri »,...

Je voudrais faire un rappel historique, en matière de méthode. Au début du quinquennat précédent, les accords nationaux interprofessionnels, une fois conclus, avaient été transposés dans des projets de loi puis transmis au Parlement pour qu'il légifère. Nous n'avions pas pu en modifier une virgule. Là, les parlementaires jouissent d'une liberté...

C'est une erreur de supprimer ces accords, qui existent. Les ordonnances prévoient d'unifier le régime quel que soit le statut des accords, défensifs, offensifs, etc. L'amendement COM-14 est adopté.

Le rapporteur nous a dit que cet amendement était très important : nous y sommes donc très défavorables.

Cet amendement est le pendant de l'amendement COM-16, qui mérite le même vote. Mme la ministre tente difficilement de trouver une solution. Là, vous ne l'aidez pas dans sa tâche. Certes, cet amendement est un marqueur idéologique mais vous arrivez à un résultat auquel la discussion avec les organisations syndicales et patronales n'aurait pas fo...

Il existait 750 branches, il en reste 650 aujourd'hui. Il faut plutôt pousser les partenaires à aller plus vite. Ce n'est pas avec des manoeuvres dilatoires que nous résoudrons le problème car de nombreuses branches ne sont pas opérationnelles, tandis que d'autres ne fonctionnent pas.

L'habilitation n'emporte aucune systématisation de la suppression du monopole syndical. Des accords seront nécessaires, mais tout cela aura des incidences importantes pour le CHSCT, car la création du fameux conseil d'entreprise obligera les participants à être polyvalents. Ils devront être formés pour pouvoir s'occuper à la fois de sécurité et...

Je soupçonne une petite vengeance du rapporteur. Plus sérieusement, on a toujours intérêt à avoir un interlocuteur dans l'entreprise. Sinon, les conflits sont résolus ailleurs, dans la rue ou autre.

Qui traite notamment de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes... L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-30 devient sans objet.

La reconnaissance d'un droit à l'erreur était un engagement du candidat Macron. Justement, le Conseil des ministres examinait ce matin un projet de loi sur la question. J'ignore ce qu'il comporte, mais nous devrions peut-être attendre d'en savoir plus ?

Je ne sais pas si c'est un feu rouge que vous grillez ou un chiffon rouge que vous agitez, mais dans les deux cas c'est non ! Il faut tout de même laisser un délai d'appréciation...

Dans ce cas, rejetons l'article 9 tout entier ! Pourquoi la commission des finances s'en est-elle saisie ? Non, à mon sens, c'est le fond qui compte. En l'occurrence, l'afflux de réfugiés et la lenteur de nos procédures, due au manque de personnel, nous placent dans une situation d'urgence. C'est pourquoi il faut modifier les règles de fonction...

Ce sujet a été amplement débattu dans la loi « Macron », puis dans la loi « El Khomri », avec pas moins de quatre versions différentes au cours de la navette. Le périmètre national est le plus restrictif. En le retenant dans la loi, vous répondez à la demande du patronat, mais vous prenez un gros risque alors que les discussions se poursuivent...

Cela n'a pas de rapport avec le sujet. Ils sont soumis à la législation du travail applicable dans les pays où ils travaillent.

Cet amendement permet d'améliorer la rédaction du texte. La loi de simplification adoptée en 2014 prévoit déjà le recours à ce type de contrats de mission pour employer, pendant une durée de trois à cinq ans, des chercheurs opérationnels en recherche et développement. Je me permets de rappeler la tendance : une explosion des CDD, de l'intéri...

Ne jouons pas à nous faire peur ! Actuellement, près de 90 % des contrats de travail sont encore des CDI. L'amendement COM-27 est adopté.