Loi de finances rectificative pour 2008

C’est le début d’un débat intéressant sur un commerce qui est appelé à se développer. La commission des finances a eu raison de présenter cet amendement, qui fait avancer la réflexion. Lorsque nous l’avons examiné en commission, nous l’avons trouvé a priori séduisant. Mais, à bien y regarder, il comporte une série de contradictions. Pr...

Cet amendement vise à protéger les plates-formes de commerce électronique françaises des fraudeurs qui s’expatrient vers des sites étrangers, en donnant à l’administration fiscale un droit de communication auprès de tous les intermédiaires et acteurs de l’Internet – et pas seulement auprès des plates-formes de commerce électronique – qui sont s...

Je souhaite revenir sur un sujet auquel les membres du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance, en particulier Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et que nous avons déjà évoqué lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 : l’indemnisation des sinistrés...

Je regrette que notre collègue Thierry Repentin ne soit pas présent parmi nous cette nuit, car il aurait vu sa pugnacité récompensée. En effet, depuis que la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a assujetti au taux réduit de TVA la fourniture de chaleur lorsque celle-ci est produite au moins à 60 % à partir de la...

Monsieur le ministre, les modifications que vous souhaitez apporter par ce sous-amendement montrent que, en tant que ministre des comptes publics, vous n’êtes pas convaincu par les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale. Je souhaite attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement a bien conscience – et vous sans doute plus que tou...

...qui aura un impact très fort sur les comptes de 2010. Il s’agit donc d’ajouter un mauvais dispositif à une mesure dont Michèle André vient de montrer toutes les perversités. Ce faisant, monsieur le ministre, vous sortez de l’épure, vous vous écartez de ce que devrait être un dispositif de soutien actif au logement, adapté aux besoins de la...

Cet amendement est le fait de notre collègue Jean-Marc Todeschini, élu de la Moselle, département qui fait partie de ces territoires du grand Est qui ont été des zones de défense fort utiles à la nation et qui souffrent beaucoup aujourd'hui. L’article 19, qui propose la création d’allégements fiscaux et sociaux afin de répondre aux inquiétudes...

Je rappelle que, au titre de la restructuration des armées, la suppression de 54 000 postes est prévue. On comprend donc les craintes des élus des territoires qui seront touchés, certains ayant déjà mal vécu les suppressions liées à la carte judiciaire, en attendant celles qui seront liées à carte hospitalière. Nous savons que, pour 100 postes...

a fait valoir que l'exécution du budget pour l'année 2008 faisait apparaître des sous-évaluations de crédits que la Cour des comptes chiffre à 6,7 milliards d'euros et que les décrets d'avance n'étaient pas toujours justifiés par l'urgence. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le différent...

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 6 relatif à la gestion par l'Etat des quotas de CO2. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 7 relatif à l'affectation des excédents du « panier de recettes » destiné au financement des exonérations sur les heures supplémen...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré et Jean-Claude Frécon, la commission a adopté quatre amendements à l'article 19 relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), afin : - d'une part, de préciser le cadre légal des contrats de redynamisation ...

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 30 relatif à la lutte contre la fraude via internet, afin : - d'une part, de fixer des seuils d'activité et de chiffre d'affaires en-deçà desquels les personnes physiques pratiquant des activités de vente sur le réseau internet ne seront passibles d'aucu...

Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Jean Arthuis, président, Yann Gaillard, Denis Badré et Mme Nicole Bricq, elle a adopté sans modification l'article 68 réaffectant la parcelle dite « de l'an IV » à l'Institut de France, de même que les articles 69 relatif au rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, d...