Interventions en commissions de Nicole Bricq

J'approuve donc le projet de lettre rédigé par M. le rapporteur général, à ceci près qu'il est possible que l'Ademe ait besoin d'effectifs supplémentaires. M. Marini disait très justement lors de la CMP qu'une fois l'emprunt voté, nous ne reverrions pas passer le train !

Je remercie M. Gaudin de cet excellent travail. La communication express de Mme Pécresse sur les chiffres de 2008 trahit les inquiétudes qu'il a suscitées...Parmi les chiffres qu'elle a cités, j'ai retenu que les holdings captent 33 % de l'avantage alors qu'elles n'assurent que 2,3 % des dépenses de recherche. De fait, parmi les huit premiers b...

y compris étrangers, et je ne pense pas seulement aux fonds de pension américains : nos partenaires allemands ne sont pas les derniers à l'affût... Ma deuxième remarque porte sur le seuil des 100 millions : certains groupes n'augmentent pas leurs dépenses pour ne pas le franchir et capter l'avantage à plein. Quant à l'impact sur le taux de c...

Ce point méritera d'être explicité dans le rapport.

L'Île-de-France est sans doute un cas particulier. Aucun texte n'était présenté au Parlement pour cause de désaccord entre la chambre de commerce et d'industrie de Paris et l'assemblée permanente des CCI, ou plutôt entre leurs deux dirigeants. Mais l'Elysée a sommé tout le monde de se mettre d'accord, sur fond de RGPP. En loi de finances, à l'...

Ne pourrait-on envisager de territorialiser le pouvoir de voter le taux de cotisation foncière des entreprises, confié par le projet de loi aux chambres régionales ? Il en va de l'autonomie des chambres territoriales, qui risquent de perdre leur marge de manoeuvre, comme les collectivités locales!

Mais la recette ne couvre déjà pas les charges de personnel !

Il n'y a qu'un seul texte !

En effet, l'exercice est virtuel. Tout le monde est défavorable au texte et, pour le diviser, il faudrait adopter des amendements de suppression de la partie relative aux chambres de commerce et d'industrie.

Le Gouvernement n'est pas sérieux : deux personnes se réunissent un soir à l'Elysée et décident d'un texte pour fusionner toutes les chambres de commerce et d'industrie d'Ile de France !

Le dispositif manque en effet de cohérence ! L'amendement n° 2 est adopté.

L'un des deux rapporteurs est également administrateur du STIF. Défendre ce projet de loi est, pour lui, quelque peu acrobatique. L'amendement n°103 est adopté, les socialistes s'abstenant.

Le seul point qui nous gêne dans l'amendement n° 26 est le terme « subvention de l'État ». Il faut le remplacer, à notre sens, par celui de « subvention publique ». Sinon, cela signifierait que les collectivités pourraient être appelées à contribuer et ce serait dramatique.

Donc, notre amendement est meilleur !

Cet amendement n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il exclut les EPCI qui ne se sont pas encore vu reconnaître cette compétence. Or les choses évoluent.

Il existe déjà des établissements publics d'aménagement, par exemple en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Comme la Société du Grand Paris assiste le représentant de l'Etat, ils doivent pouvoir être associés à la préparation et à la mise en cohérence des contrats de développement territorial, ces établissements doivent pouvoir intervenir a...

Cet amendement est une provocation ! J'attends de voir comment vous expliquerez aux maires et aux intéressés l'extension du périmètre ! Vous encouragez ainsi la spéculation immobilière.

L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !

Je l'espère.

Vous avez refusé le nouveau tarif que nous avions proposé. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 49, 50, 51 et 52 sont adoptés à l'unanimité. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.