Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Pour ma part, je n’avais pas voté la loi de programmation des finances publiques, sur laquelle la droite s’assoit d'ailleurs trop souvent. En tant que rapporteure générale, il est normal que je cherche à changer l’état du droit quand il est injuste et inefficace économiquement. En l’occurrence, je ne conteste pas l’efficacité de ces investissem...

Monsieur le président, monsieur la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette convention, nous touchons à la fois au juridique, au politique et au diplomatique. Quant au contexte économique, il peut aussi peser sur notre délibération. Au Sénat, la tradition, bien antérieure au changement de majorité, veut que la commission des finances...

Il s’agit d’un amendement important pour les recettes des collectivités locales. Aux termes de l’article 27, les communes qui ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l’État à indemniser des communes q...

L’article 14 sexies prévoit un dispositif anti-abus. Il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci ne gère pas, dans les faits, ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en par...

Madame la ministre, l’article 27 ne met pas fin au débat ; il doit plutôt permettre à l’État de prévenir les recours que pourraient engager certaines communes afin d’obtenir une indemnisation sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État. Pour notre part, nous avons déposé cet amendement afin d’obtenir une compensation pour transfert de ch...

Monsieur le ministre, un garde-fou ambigu ne garde rien et peut laisser la folie prévaloir sur le droit.

Monsieur Capo-Canellas, je comprends l’intérêt que vous portez à un tel sujet compte tenu de votre mandat local. Vous proposez de décaler la date de revalorisation des tarifs de la TAC du 1er janvier au 1er avril. Or, je le rappelle, c’est sur l’initiative de la commission des finances du Sénat que les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janv...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président Marini.

Cet amendement tend à abroger une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 desimplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann II. Je signale au passage que l’on nous oblige en ce moment à examiner en urgence la loi Warsmann IV. Avec de tels textes fourre-tout, on légifère souvent mal. Cette disposition l’illu...

Je vous assure qu’il s’agit bien un amendement rédactionnel, monsieur le ministre ; n’y voyez aucune malice. L’article 15 fait référence tantôt au « prix », tantôt à la « valeur ». Nous proposons donc d’harmoniser la rédaction.

Vous dites qu’il y a une porte blindée, mais la maison n’a pas de murs ! Comme je l’ai déjà souligné, le problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama, elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester la légitimité de mon argumenta...

Je souscris entièrement à la suggestion de Mme la ministre. Il faut faire le tri parmi les « jaunes » et les « oranges » budgétaires : la commission des finances est prête à faire ce bilan. Je pense que son président sera également favorable à une telle initiative, que, du reste, j’ai suggérée dans mon rapport. Nous partageons donc la même pr...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Le droit n’est pas la propriété d’un groupe politique.

Moi non plus !

Lorsque la commission des finances s’est réunie, les députés n’avaient pas encore examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2012 sur lequel, du reste, ils ont pris pas mal de retard d’après ce que j’en sais. À ce moment-là, le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait, dans son article 5 bis C, une exonération pl...

Cet amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. Elle a compris néanmoins qu’il avait pour objet de permettre le financement par le Fonds, au taux maximal de 40 %, des ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux, y compris lorsque les PPRN n’ont pas encore été approuvés, afin d’accélérer les trava...

Le présent amendement vise à fixer à deux ans le délai maximal de reversement des rémunérations versées à tort à des agents publics. Le droit actuel est ambigu : en cas d’erreur de l’administration, le délai applicable pour le recouvrement d’indus de rémunération est de cinq ans, mais le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises que, si une d...

J’en reprends les termes, au nom de la commission, monsieur le président.

Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis. Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 e...