Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs. Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à...

Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !

Oui, monsieur le président. En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la...

La commission émet le même avis sur les amendements n° 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis. Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendemen...

C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !

Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le ...

Ce n’est pas moi qui le dis !

Il s’agit ici d’une niche.

Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée. Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’un...

En outre, le rapport Guillaume souligne que les FIP couvrent des périmètres géographiques trop larges au regard de leur logique initiale et que certaines régions n’ont bénéficié d’aucun investissement de FIP, tandis que d’autres sont sous-représentées.

Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les p...

Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !

Je propose donc la suppression de l’article 13 quinquies, en relevant que le ministre qui siégeait au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale s’était contenté d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement tendant à introduire cet article. Si jamais ce dispositif doit être maintenu ou rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été s...

La région d’Île-de-France est celle qui fait le plus sur ce point, en valeur absolue et en valeur relative !

Oséo existait avant !

Elles contribuent pour beaucoup à la compétitivité des entreprises !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les amendements n° 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF !

J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc ...

Au contraire, de la rééquilibrer…

Si !