Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

L’avis est défavorable. En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

L’avis est défavorable. Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est ...

Ce n’est pas une question d’amour ou de désamour !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le pire n’est jamais sûr, monsieur Adnot…

Ils appartiennent au Sénat tout entier !

Cet amendement reprend l’interprétation administrative qui prévaut déjà explicitement pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Il nous semble qu’il est déjà satisfait par le droit existant. Le Gouvernement pourrait-il le confirmer ? Si tel est bien le cas, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la rédaction du code général des...

Favorable !

Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison, …

… nous aurons bien l’occasion d’y revenir. Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

Cet amendement relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros et à relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. S’il était adopté, son dispositif frapperait très lourdement les PME, dont on sait que le taux d’...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 32. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.

Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ». J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétat...

Monsieur le secrétaire d’État, s’agit-il bien de neutraliser d’éventuels contentieux ? Il me semble que vous vous en remettez à la jurisprudence pour interpréter en cas de recours, ce qui est assez curieux, …

… car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de rad...

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cela arrive parfois !

Si j’ai bien compris les explications de notre collègue – mais j’attends confirmation de M. le secrétaire d’État –, cette disposition vise non pas à accorder une dérogation favorable au nouveau groupe constitué, mais à limiter le volume du déficit imputable de l’ancien groupe sur le nouveau.