Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Sur le plan politique, ce sera sûrement très facile à expliquer ! Du reste, il ne s’agit pas ici de créer une niche : vous avez tous déjà voté la création du crédit d’impôt dans le Grenelle 2 ! J’affirme simplement qu’il n’est pas justifié que les bailleurs sociaux ne soient pas considérés comme les autres propriétaires.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait état précédemment de l’imposition réelle des sociétés. Le taux facial, en France, n’est pas de 33, 4 %. J’indique, par comparaison, que les Allemands ont baissé leur taux d’imposition des sociétés, qui est désormais proche de 29 %. En France, plus la taille du groupe augmente, plus l’impôt sur les...

L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche d...

Ce n’est pas une niche !

Eh bien, voilà autre chose !

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la même intervention les amendements n° I-231 à I-235 et I-237 à I-242. Cette série d’amendements que je présente au nom du groupe socialiste a été mal accueillie ce matin au sein de la commission des finances. En effet, le rapporteur général et le président de la commission nous...

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir répondu précisément, amendement par amendement, et le Gouvernement d’avoir affirmé sa volonté de clarifier la délimitation entre les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et celles qui ne le sont pas. Vous avez cité le Président de la République, monsieur le sec...

Elles ont en commun d’être des méga-retraites !

Vous exagérez !

Pas du tout !

Nous avions dénoncé, lors de l’introduction de cette mesure dans le code général des impôts, cette mauvaise action. En effet, dans la mesure où il est impossible de considérer la disposition antérieurement applicable comme étant une niche fiscale, cette démarche est absurde. Le problème du caractère arbitraire des niches fiscales est de nouvea...

Point trop n’en faut, monsieur le rapporteur général ! Vous parlez d’un émoi considérable. Or, pour reprendre les mots de Mme Procaccia, il s’agit de « super-retraites », et non de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

C’est le « troisième étage de la fusée », comme vous aimez à le dire. Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais n’en rajoutez pas : nous parlons de super-retraites ! Je ne dis pas que ces personnes sont forcément riches, mais quand on a encore à l’esprit le débat des dernières semaines sur les retr...

N’en rajoutons pas : nous parlons là de retraites chapeaux !

On reparlera de Saint-Gobain !

Mais si !

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° I-219 et I-220, parce qu’ils relèvent de la philosophie que nous avons exposée lors de la discussion générale : l’alignement de la fiscalité des revenus du travail et des revenus du capital, et la stigmatisation du prélèvement libératoire. D’année en...

Je suis quelque peu surprise, sans l’être vraiment, par l’amendement n° I-2. J’ai bien compris que M. le rapporteur général voulait revenir sur une disposition qui tend à entamer les plus-values des détenteurs de revenus du capital. Outre qu’une telle démarche est en complète contradiction avec nos propres positions, je ferai remarquer que, au...

Madame la présidente, je souhaite présenter en même temps les amendements n° I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-257 rectifié, I-256 rectifié et I-250 rectifié, car ils visent à limiter les effets les plus pernicieux du bouclier fiscal, si notre amendement tendant à la suppression de ce dispositif n’était pas adopté, ce que je n’ose croire eu éga...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents. L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes d...