Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

M. le rapporteur général a raison sur un point : ce n’est pas la première fois que nous revenons sur ce sujet. Une proposition de loi du groupe socialiste déposée par notre collègue François Rebsamen a même été débattue dans le cadre d’une journée mensuelle réservée aux groupes politiques d’opposition et minoritaires. Peut-être faut-il à un mo...

Notre amendement se justifie, d’abord, bien sûr, par un souci d’équité fiscale et de justice sociale. La majorité a effectivement bataillé plusieurs années de suite pour offrir au Gouvernement l’occasion – et celui-ci, ravi d’une telle aubaine en période de disette budgétaire, s’en est évidemment saisi – de racler quelques fonds de tiroirs, ce...

Monsieur le rapporteur général, nous ne nous situons pas par rapport à l’année dernière, mais par rapport à la mesure prise en 2007, qui coûte cher aux finances publiques et dont l’efficience n’est pas démontrée. Je sais que vous n’aimez pas le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre dernier.

Il s’agit d’un sujet qui alimente le débat entre la droite et la gauche et qui tourne parfois à la polémique. Ce qui est sûr, c’est que cette mesure a été mal évaluée au moment de sa mise en place. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : il ne faut pas être dans le fantasme. Compte tenu du taux réel de l’impôt sur les sociétés, cet...

Je le citerai néanmoins : « Bien qu’il faille tenir compte du contexte économique dans lequel [le dispositif d’exonération] a été mis en œuvre, son efficience n’a pas encore été établie ». Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’aller à la suppression totale ou bien d’adapter la mesure pour qu’elle cible les revenus les plus modeste...

C’est le problème des dépenses fiscales que l’on crée : au fil des années, elles galopent. Le grand travers d’une niche, c’est qu’elle galope toute seule et ne peut plus s’arrêter, à la différence d’un mécanisme de subventions auquel on peut décider de mettre fin. C’est là le grand reproche à faire aux niches. De surcroît, celle qui nous occup...

Arrêtez de regarder dans le rétroviseur !

Le 15 septembre, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2011, Mme la ministre de l’économie et des finances déclarait, à l’occasion d’un entretien accordé à un journal du matin, que le Gouvernement s’attaquait aux « niches galopantes ». Il s’agit ici du régime des emplois à domicile, que, dans un premier temps, le Gouvernement...

C’est un ami !

Je parle des ménages employeurs, qui bénéficient de l’avantage fiscal !

Il faut l’évaluer !

Je vais y venir. Pour l’instant, je présente l’amendement du groupe socialiste, qui n’est d’ailleurs pas une surprise pour vous puisque nous l’avions déjà déposé.

Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité. Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élev...

Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles… Dans la loi de finances pour 2010...

Le groupe socialiste n’a pas cherché ici à créer un effet de surprise puisque nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière. Nous faisons notre travail d’opposition. Je sais que M. le rapporteur général a des idées sur cette question et que les députés en ont eu également lorsqu’ils ont examiné la seconde partie du projet de...

Cet amendement, dont mon collègue Marc Massion a pris l’initiative, vise à rétablir l’égalité entre les propriétaires, qu’ils soient résidents ou bailleurs, de logements situés dans les zones de prévention des risques technologiques, là où se trouvent les établissements industriels à risque fort, c'est-à-dire les établissements classés « Seveso...

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche. J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’...

N’est-ce pas !

Tout à l’heure, le rapporteur général a fait état des travaux préparatoires à l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS. En France, une singularité caractérise les reports en arrière. En effet, si la plupart des États européens admettent le report en avant de façon illimitée, not...

Je souhaite simplement proposer à M. le rapporteur général à et M. le ministre d’aller expliquer aux bailleurs sociaux et aux résidents concernés que, à leurs yeux, ceux-ci demandent à bénéficier d’une niche…