Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine avions-nous entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2010 que le Gouvernement annonçait le présent collectif budgétaire. Et la loi de finances tout juste votée, le conseil des ministres adoptait, le 20 janvier, le projet de loi de finances rectificative qui nous e...

Aujourd'hui, c’est le cas de Grèce. Demain, ce sera celui d’autres pays qui ont peut-être moins menti, mais qui – nous le savons tous – sont dans l’œil du cyclone.

D’ailleurs, pourquoi les marchés se gêneraient-ils ? Ils obéissent à leur propre rationalité, celle du profit à court terme, qui n’a pas encore rencontré de véritable obstacle.

Seconde leçon, la sortie de crise sera néanmoins plus compliquée que prévue, l’Union européenne et ses États se révélant incapables de réguler les marches. Tout comme ils se révèlent également incapables de mener, par des choix économiques coordonnés, des politiques de croissance de long terme, d’effectuer l’assainissement budgétaire nécessair...

Voilà plusieurs mois, nous avons dénoncé les assertions du Gouvernement selon lesquelles le déficit serait imputable à la seule crise. En effet, malgré une croissance, certes modérée, mais somme toute convenable, de plus de 2 % par an, les déficits et la dette étaient fortement aggravés dès 2008, du fait à la fois des dépenses non contenues et...

… et envoie un mauvais signal à nos partenaires européens. Je pense en particulier au pays le moins enclin à mener une politique coopérative, c'est-à-dire à l’Allemagne. N’eût-il pas été préférable, pour financer ces dépenses d’avenir, de revenir sur les dépenses fiscales les plus improductives ? On aurait ainsi évité d’ajouter de l’emprunt à ...

Mme Nicole Bricq. La charge financière de l’emprunt est gagée sur la réduction de même ampleur des dépenses, soit 500 millions d’euros en 2010. Elle s’impute sur les dépenses de tous les ministères. En 2011, la régulation budgétaire portera sur 1, 2 milliard d’euros. Cela s’apparente tout de même à une politique de gribouille !

Faut-il considérer le budget de l’État comme celui des dépenses du passé ? Faut-il considérer que l’on peut, comme vous le faites, justifier la suppression de 14 000 postes dans l’éducation nationale en 2009 et de 16 000 postes en 2010 ?

Leurs rémunérations sont scandaleuses !

S’agit-il de dépenses du passé ? À cette question, nous répondons bien évidemment « non », et vous sans doute « oui » … Et que dire des mécanismes de gouvernance proposés pour gérer l’emprunt ? Ils ne sont ni plus ni moins qu’une débudgétisation qui prive le Parlement du pouvoir de contrôle et d’évaluation que lui confère la Constitution en so...

Mme Nicole Bricq. … mais nous doutons légitimement de leur efficacité, tant la gouvernance et le choix des projets par un jury international s’apparentent à une « agenciarisation » de l’État, phénomène que vous avez pourtant maintes fois dénoncé, monsieur le rapporteur général. Pour nous, il s’agit d’un euphémisme qui masque la privatisation de...

Dans un contexte annoncé d’austérité budgétaire, il ne reste au Parlement que les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire celles que vous qualifiez de « dépenses du passé »… Autant dire que le Parlement n’a plus aucune marge de manœuvre ! Au demeurant, les crédits d’investissement du budget de l’État n’ont fait que diminuer d’année en année. ...

L’autre point notable du collectif est l’introduction d’une taxe sur les bonus. Fragile dès le départ, le dispositif imaginé par le Gouvernement pour que la taxe soit indolore pour les banques – le mécanisme qui nous avait été proposé initialement était tout de même bien celui-là – a été heureusement démonté par nos collègues députés. En effet,...

Le dispositif proposé ne règle pas la question de la cotisation supplémentaire que doivent verser les établissements pour porter la garantie des dépôts à 100 000 euros, comme cela est prévu par la directive 2009/14/CE. Le Gouvernement doit nous dire si la directive s’applique de droit ou s’il faut la transposer. Si cette transposition n’est pa...

Cela n’a rien à voir avec la morale !

C’est toujours pareil ! Voyez les paradis fiscaux !

Cet amendement, auquel nous sommes attachés, tend à revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2009, dont la rédaction, modifiée en commission mixte paritaire, avait été introduite à l’origine par le Sénat. Celle-ci vise à supprimer progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé s...

Si vous considérez que l’économie réalisée grâce à la suppression de cette demi-part constitue un gage au regard de la baisse de la TVA dans la restauration, baisse qui n’a prouvé ni son efficacité économique ni sa justification fiscale, nous ne sommes pas d’accord ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité reposer le problè...

Non !

Non !