Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Nous parviendrons à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en signant des conventions fiscales et en contrôlant leur application sous l’œil vigilant du Parlement ; celui-ci doit pouvoir en évaluer la portée et suivre l’évolution de la liste des paradis fiscaux dont la France disposera. J’ai demandé, monsieur le président de la commissio...

C’est de cette façon que nous apporterons notre soutien à l’action volontaire que pourra engager le Gouvernement. Le troisième point que je souhaitais évoquer – et je note que l’année fiscale et budgétaire ne pouvait pas se terminer sans que nous y revenions – concerne le bouclier fiscal. À cet égard, il est regrettable que la commission mixt...

En intégrant au numérateur du bouclier une fraction de l’impôt sur les sociétés au motif que les dividendes subissaient déjà cet impôt, la commission mixte paritaire avalise une mesure très contestable, même si le dispositif est lissé jusqu’en 2012.

L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ne sont pas de même nature ! On ne peut invoquer la double peine. Je regrette que la majorité parlementaire, et notamment sénatoriale, persiste à faire le choix d’une fiscalité non seulement injuste, mais aussi privant de recettes le budget de l’État. Avec une telle attitude, celle-ci limite d’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a consacré les inégalités que nous avions dénoncées lors de l’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, notamment la fiscalisation des indemnités des accidents du travail, et n’est pas revenue sur les choix fiscaux dé...

… il propose de réintégrer à compter de 2013 le ticket modérateur à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si la complexité du dispositif demeure, celui-ci ne marque pas moins la défiance de l’État envers la liberté de vote locale et confirme le bouclier économique érigé au profit des entreprises. C...

Si j’ai bien compris, tant le Gouvernement, à travers les amendements qu’il nous soumet aujourd’hui, que M. le rapporteur général, ainsi qu’il nous l’a expliqué voilà quelques jours, ont à cœur de respecter les principes constitutionnels d’autonomie financière des collectivités territoriales et de la péréquation financière. Nous verrons si le C...

N’inversez pas la charge de la preuve, monsieur le rapporteur général ! Si vous aviez été attentif à mes propos, vous ne pourriez pas dire cela ! La majorité sénatoriale avait adopté un principe qui permettait de ne pas geler les inégalités actuelles à compter de 2015 ; elle en a accepté la remise en cause lors de la commission mixte paritaire...

Cet amendement, proposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul, vise à défendre les associations de gestion et de comptabilité. Il s’agit de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. En effet, le Gouvernement a interrompu, de ma...

Oui, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Le groupe socialiste n’avait pas voté la mise en place de cette taxe, qu’il avait jugée d’emblée inapplicable. L’alternative est simple : soit on applique les textes qui ont été adoptés, soit on les abroge. Dans mon département, la Seine-et-Marne, un schéma départemental se met en place petit à petit, malgré des difficultés. Cela permettra peu...

Nous voterons cet amendement de suppression. C’est toujours la même chose : le Gouvernement fait voter un texte et communique beaucoup sur son action, en prétendant en l’occurrence favoriser l’accessibilité des logements pour les handicapés, puis, petit à petit, il en vient à se contredire, ici en acceptant un amendement présenté à l’Assemblée...

Il s’agit d’un amendement de bon sens. On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession. Il est tout de même étonnant d’instaurer une telle taxe alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué, qui doit fixer le taux d’indemnisation, est toujours en cou...

Moi non plus !

Cet amendement vise à exempter de l’impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP. Il s’agit d’une extension de la mesure de défiscalisation qui avait été prise dans la loi de finances pour 2009 prévoyant l’exemption de l’...

On donne 3 milliards à la restauration !