Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de nos collègues Didier Guillaume et Marc Massion, vise le crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap. Ce dispositif ayant été instauré initialement pour cinq ans par la loi de finances pour 2005, il arrive à échéance. Il serait totalement incohérent...

Qu’est-ce, alors ?

Il est bien évident que les problèmes liés à la dépendance ne vont pas s’évanouir du jour au lendemain et que, compte tenu des données démographiques, nous aurons de plus en plus à intervenir. Évidemment, on va me répondre qu’il faut évaluer ce dispositif, et il est effectivement prévu de le faire.

Je suis pour l’évaluation. Je l’ai dit en début de séance, monsieur le rapporteur général.

Il est prévu que cette évaluation sera réalisée avant le 30 juin 2011. J’ai déploré, au cours l’examen de la première partie de ce budget, que certaines dépenses fiscales, à mes yeux totalement inopportunes, n’aient pas pu être évaluées plus tôt. Sans doute d’autres priorités, telle la suppression de la taxe professionnelle, ont-elles mobilisé...

Oui, mais vous n’en tirez pas les conséquences !

Dites-nous combien elle coûte !

Vous gaspillez 3 milliards et vous mégotez pour 30 millions !

Parce que les gens vieillissent !

Nous nous y étions opposés !

Le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre des comptes publics, a annoncé qu’il cherchait des euros. Eh bien, le dispositif que je propose va lui en fournir plusieurs centaines de millions. Le plafonnement instauré par la loi de finances pour 2009 et en vertu duquel la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder un montant de 25...

Non !

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, qui font l'objet d'une exploitation lucrative, parfois sur de très longues périodes. Il faut souligner que les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte proprié...

C’est excessif !

Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif. En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dis...

Où est le risque ? Le dispositif ne profite de toute manière pas aux populations ultramarines !

On en reparlera à la fin de 2010 !

Tel est l'objet de cet amendement !

Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités. Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte a...