Interventions de Nicole Bricq

En cas d'erreur de l'administration, le délai de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics est de cinq ans. Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que, si la décision illégale a été créatrice de droits, le délai doit être ramené à quatre mois. L'amendement n° 150 propose un compromis, à deux ans. Il est vrai que le Médiateur...

L'amendement sera utile pour demander au Gouvernement de s'exprimer.

sénatrice ;

Nous avons eu une semaine de moins que d'ordinaire pour examiner ce collectif, qui nous vient à deux jours d'un important sommet européen, et que l'Assemblée nationale a considérablement augmenté, portant le nombre de ses articles à plus de 70.

Le contexte économique s'est dégradé. Les prévisions de croissance du consensus des conjoncturistes pour 2012 ne sont plus que de 0,7 %, ce qui reste peut-être optimiste. Les aléas sont connus : désendettement du secteur privé, restriction de l'offre de crédit, prudence des entreprises, partage des revenus au détriment des salariés... La croiss...

On ne peut en préjuger. Il y a des révolutions de velours... Le plan du 26 octobre 2011 prévoyait de doter le Fonds européen de stabilité financière (FESF) d'un effet de levier, grâce à un double dispositif : un dispositif de garantie partielle et des obligations collatéralisées, avec des fonds de co-investissement. Avec un effet de levier de ...

S'agissant de la France, le spread avec l'Allemagne, qui était de 190 points de base environ mi-novembre, est aujourd'hui de 110 points de base.

La perspective d'une participation de la BCE à la résolution de la crise rassure. En atteste la réaction positive des marchés à la déclaration de son président le 1er décembre, selon laquelle la BCE fera plus si les Etats conviennent d'un « pacte budgétaire ».

L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement...

Nous n'aurons pas connaissance avant ce soir de la lettre de la Chancelière et du Président de la République au président du Conseil européen, qui va codifier cet accord.

Pour avoir entendu M. Cameron, je ne suis pas sûre que les autres pays acceptent ce tête-à-tête franco-allemand...

Cet accord est-il un nouveau rideau de fumée ? Peut-on imaginer conclure les négociations en vue de la révision des traités d'ici fin mars, en pleine période électorale ? Il a fallu un an pour négocier, péniblement, le paquet gouvernance... Quelle sera la procédure suivie ? Une convention sera-t-elle nécessaire ? S'agissant de questions toucha...

La confiance reviendra-t-elle si ces propositions de discipline budgétaire ne s'accompagnent pas de perspectives sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire ? Or l'accord franco-allemand n'évoque par les eurobonds, la correction des déséquilibres macroéconomiques et les leviers pour relancer la croissance. Enfin, le Gouvernement p...

Désormais, on ne pourra plus échapper aux sanctions. La programmation reste largement virtuelle. Le Gouvernement a certes revu à la baisse ses hypothèses de croissance irréalistes, sous la pression des marchés et de la Commission européenne. Une proposition de règlement prévoit d'ailleurs que les programmations s'appuient sur des prévisions m...

Malgré nos avertissements, la ministre passe outre...

La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision. Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros. Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010...

Aux termes de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, la réserve de précaution vise à « assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement », et non à réaliser des économies budgétaires en évitant de justifier certains arbitrages délicats devant le Parlement. C'est une ...

En effet. Certains secteurs sont abonnés aux collectifs budgétaires : aide juridictionnelle, aides au logement, handicap et dépendance, régimes spéciaux de retraite, allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile, aide médicale d'Etat... S'y ajoute un nouveau florilège de dépenses culturelles : 60 millions pour l'Institut national de re...

Le Gouvernement compte le faire via des mesures de régulation...

Le gel des crédits permettra certes d'accentuer la pression sur les gestionnaires au cours de l'exécution et d'accroître les marges de redéploiement en cas d'aléas, mais pas de dégager des économies substantielles, les crédits gelés faisant très rarement l'objet d'annulations sèches. En 2012, la mise en réserve théorique atteindrait, avec un ta...