Interventions de Nicole Bricq

Il faudrait restreindre l'abattement aux passagers restant dans l'espace Schengen.

Cela ne change pas le fond de l'affaire, car nous ignorons les conséquences pour les exploitants.

Il est question de 25 à 30 millions d'euros de réduction de la taxe.

Les amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié visent à exclure les auto-entrepreneurs du bénéfice du régime de la TVA applicable aux micro-entreprises. Comme vous le savez, je suis hostile au statut d'auto-entrepreneur...

mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.

L’adoption d’une question préalable aboutirait soit à rejeter la totalité du texte soit à considérer qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or la discussion générale nous a montré, mes chers collègues, qu’il y avait lieu de délibérer, puisque deux visions s’opposent à propos de ce texte, sur lequel près de 200 amendements ont été déposés. Il paraî...

L'amendement n° 139 supprime l'exonération de contribution à la formation professionnelle consentie à l'auto-entrepreneur. J'y suis favorable.

Nullement. L'exonération est injustifiée : les auto-entrepreneurs ont vocation à sortir d'un statut par définition transitoire. La formation peut les y aider : il est normal qu'ils cotisent. D'autant que le taux est très modeste.

L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Une part des reliquats de la redevance sur la distribution d'eau dans les départements d'outre-mer n'a pas été recouvrée et distribuée : l'amendement n° 65 rectifié propose de le faire, en l'affectant aux agences de l'eau concernées. J'y suis favorable.

L'amendement n° 102, relatif à la TPLE, est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 66, qui entend rendre obligatoire la transmission des délibérations relatives à la TLPE aux chambres consulaires.

Cette disposition, votée l'an dernier par l'Assemblée nationale, avait en effet déjà été supprimée par notre commission des finances. Si l'on met le doigt dans l'engrenage des dérogations pour chaque branche professionnelle, il ne restera rien de la taxe.

Favorable à l'amendement de suppression n° 91, identique à l'amendement n° 26 de la commission.

L'amendement n° 109 vise à étendre la réduction d'IR pour les cotisations versées aux associations de défense des forêts contre les incendies. Il a déjà reçu un avis défavorable en loi de finances initiale.

L'amendement n° 53 vise à exempter les procurations authentiques du droit d'enregistrement de 25 euros, en le gageant sur une augmentation de 125 à 130 euros des droits sur les actes dits innommés - contrats de mariage, Pacs, dépôts testamentaires... La mesure semble de faible portée, et le montant de 25 euros n'est pas prohibitif.

L'amendement n° 106 vise à élargir aux canalisations transportant des produits chimiques l'IFER sur le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises...

Sont ici clairement visées les industries chimiques, déjà fort mécontentes de la taxe sur les nouveaux entrants. Je propose que soit sollicité l'avis du Gouvernement.

Ce qui peut être soulevé, c'est la question de la neutralité de l'impôt. Il faut solliciter le Gouvernement.

L'amendement n° 42 de M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est identique à l'amendement n° 28 de la commission. M. Eblé propose également un sous-amendement n° 196 prévoyant que le rapport au Parlement demandé par notre commission précise les modalités d'affectation de la redevance d'archéologie préventive. A l'Assemblée nationale, l...